Réforme des retraites : revendications et points de vigilance de la CFDT pour la fonction publique

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Les revendications de la CFDT

La CFDT revendique depuis plusieurs années une refonte complète du système des retraites, car elle le considère opaque, complexe et injuste pour les femmes, les polypensionnés, les précaires et les bas salaires. Elle revendique une meilleure équité dans l’attribution des droits familiaux…

La CFDT défend la réforme systémique qui permettra le passage des 42 régimes de retraites actuels à un seul, pour redonner confiance dans le système de répartition intergénérationnelle en renforçant les solidarités entre les générations et les professions, du privé et du public.

Si le système actuel par répartition et contributif est quasiment à l’équilibre financier et représente 14 % du PIB, c’est parce que la CFDT a su prendre ses responsabilités pour le conforter ces 30 dernières années.

Dans la construction du régime universel la CFDT portera les exigences suivantes :

  • Reconnaître et compenser les 10 formes de pénibilité qui réduisent l’espérance de vie. L’actuel C2P est insuffisant
  • Des politiques efficaces de prévention ;
  • La mise en place de dispositifs de départ à la retraite progressive pour améliorer les fins de carrières ;
  • Une garantie à 100 % des droits acquis avant l’entrée en vigueur du nouveau régime ;
  • Un minimum de pension à 100 % du SMIC pour une carrière complète. (c’était l’objectif posé dans la loi de 2003 pour 2008 et non réalisé à ce jour) ;
  • L’indexation des pensions en référence aux salaires plutôt qu’à l’inflation ;
  • La majoration dès le 1er enfant qui doit être forfaitaire (et non proportionnelle au revenu) pour être davantage redistributive ;
  • L’extension du bénéfice de la réversion aux personnes PACSées (et non simplement les personnes mariées). En outre, l’absence d’un plafond et d’un plancher pour la réversion peut être interrogée ;
  • Le maintien du droit à partir à la retraite à 62 ans et le refus de l’introduction d’un âge pivot (64 ans) qui renforcerait encore les inégalités

Les revendications et les points de vigilance de la CFDT sur la fonction publique

PRIMES : la CFDT demande, avant l’entrée en vigueur du nouveau régime, la conclusion de négociations sur les rémunérations et les grilles salariales afin d’assurer aux agents un niveau de pension identique à celui qu’ils auraient obtenu dans l’ancien système. La fin des 6 derniers mois et l’intégration des primes dans l’assiette de calcul ne permettra pas de garantir le maintien des pensions des agents ayant peu de primes. Le taux de cotisation à 28,12 % pour tous, qui comprendra les primes, ne doit pas amputer le pouvoir d’achat des agents. La part de cotisation supplémentaire doit être prise en charge par l’employeur.

PÉNIBILITÉ : nous revendiquons le maintien des départs anticipés liés à la pénibilité et par conséquent la réintégration de l’ensemble des 10 critères de pénibilité dans le champ du compte professionnel de prévention (C2P).

Le remplacement des catégories actives par le compte professionnel de prévention est inacceptable en l’état.

Le C2P ne couvre pas l’ensemble des situations des agents des catégories actives. Sans modification substantielle du C2P, Il faudra préserver le système de départs anticipés, et maintenir l’annulation de la décote dès 62 ans.

FONCTIONS DANGEREUSES : pour les fonctions de sécurité, de secours aux personnes (police, douaniers, pompiers) ou dangereuses la CFDT exige le bénéficie du maintien de la bonification au 1/5ème avec sur-cotisation de l’employeur. Pour cette partie des agents publics, la phase de transition devra au minimum être de 15 ans.

GARANTIE DES DROITS ACQUIS : la CFDT exige également que l’ensemble des droits acquis par les agents publics au moment de la bascule soient garantis à 100 %. La CFDT revendique le calcul des droits sur la base d’un indice putatif (celui qu’aurait atteint l’agent dans l’ancien système, proratisé à la durée de la carrière qu’il lui reste à dérouler). Clairement on ne se contente pas de la photo faite au moment de la bascule.  (Exemple : un adjoint administratif de 1ère classe (E4) au 31 décembre 2024 détient depuis 6 mois l’indice brut 310 (4e échelon). Né en 1980 : il a 44 ans et a 14 ans de carrière. A l’âge de 62 ans, en 2042, il aurait pu à l’ancienneté administrative obtenir l’indice brut 374 (9e échelon)).

FIN DE CARRIÈRE : la CFDT demande que le projet de loi comporte des dispositions permettant les aménagements de fin de carrière, et la mise en retraite progressive. La CFDT se bat pour que le départ anticipé des fonctionnaires disposant d’une pension d’invalidité soit enfin possible.

PRÉVENTION : parallèlement la CFDT veut des politiques de prévention ambitieuses. Les questions de santé et sécurité au travail sont indissociables.

La CFDT-CULTURE, Paris, le 3 décembre 2019

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