Créé à partir de 2002 (2004 pour l’Hospitalière) dans la foulée de la mise en place des 35 heures dans la Fonction publique, le compte épargne temps (CET) permet à l’agent d’accumuler des droits à congés rémunérés et de les utiliser ultérieurement. Il est ouvert à la demande de l’agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. L’utilisation du CET a été modifié à partir de 2009.
Alimentation (épargne)
Le compte est alimenté par le report de jours de congés annuels et celui de jours de réduction du temps de travail (jours RTT), avec toutefois l’obligation de prendre au moins 20 jours de congé dans l’année. Un agent qui n’a pas de jours de RTT (parce qu’il a un service de 35 heures par semaine) ne dispose donc que de ses 25 jours légaux de congés annuels. Il ne peut donc épargner que 5 jours par an.
Dans certains cas, il peut être permis de reporter aussi sur son CET une partie de ses jours de repos compensateur. Si vous disposez d’un système de repos compensateur, contactez votre syndicat pour connaître les règles fixées.
Dans la Fonction publique hospitalière, les heures supplémentaires (sous réserve qu’elles n’aient été ni indemnisées, ni compensées) sont également épargnables.
Le CET ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés.
Utilisation
Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d’activité. L’agent perçoit pendant ce congé la rémunération qui était la sienne avant l’octroi du congé.
À l’État, le chef de service peut fixer des dates de prise de jours de congé pour l’organisation du service. La détermination de ces dates doit faire l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales représentées au sein du comité technique compétent. L’agent peut utiliser à cette fin des jours épargnés sur son CET, mais aussi des jours de congé annuel ou des jours de RTT.
À l’Hospitalière, le tableau prévisionnel des congés annuels, arrêté après consultation des agents concernés et compte tenu des nécessités de service, est mis à la disposition des intéressés au plus tard le 31 mars de l’année considérée.
Sur la base de ce tableau, est organisée la prise des jours de congés sur certaines périodes de l’année ou, le cas échéant, au sein des cycles de travail.
Pour cette prise de congés, l’agent peut utiliser des jours de congés annuels ou des jours de RTT. Il peut également y adjoindre des jours accumulés sur son CET.
Modifications apportées en 2009
Pour la Fonction publique de l’État, l’utilisation des jours épargnés sur un CET a été encadrée (décret n° 2009-1065).
Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le CET est inférieur ou égal à 20 jours, abaissé à 15 jours à compter du 1er janvier 2019, l’agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés. La progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur le CET, au-delà de ce seuil de 20 jours, est fixée à 10 jours. Le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un CET est fixé à 60 jours.
Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le CET est supérieur au seuil de 60 jours, l’agent peut choisir, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, l’une des options suivantes :
- la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) ce qui lui apportera des points supplémentaires sur la base des montants ci-dessous ;
- l’indemnisation à hauteur d’un montant forfaitaire, par jour épargné, fixé pour la catégorie A à 125 €, pour la catégorie B à 80 € et pour la catégorie C à 65 € ; à compter du 1er janvier 2019 ces montants sont portés respectivement de 125 € à 135 €, de 80 € à 90 € et de 65 € à 75 €.
- le maintien sur le CET.
En l’absence d’exercice d’une option, les jours excédant ce seuil sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la Fonction publique.
Nota : les modifications du seuil de 20 à 15 jours ainsi que l’augmentation de 10 € des montants forfaitaires par jour épargné s’appliquent également aux agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière dans les conditions ci-après (arrêté pour l’État du 28 novembre 2018).
Pour la Fonction publique territoriale, le décret n° 2010-531 a transposé les règles précitées. La seule différence étant que lorsqu’une collectivité ou un établissement n’a pas prévu, par délibération, l’indemnisation ou la prise en compte au titre du RAFP, l’agent ne peut utiliser ces jours que sous forme de congés.
Enfin, le décret n° 2012-1366 (complété par la circulaire du 5 février 2013 n° DGOS/RH4/DGCS/2013/42) a fait de même pour la Fonction publique hospitalière. Deux différences cependant : l’option d’utilisation des droits épargnés peut être choisie par l’agent jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Les jours inscrits au CET avant le 31 décembre 2011 ont fait l’objet de dispositions transitoires explicitées dans ladite circulaire.
