Le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (loi LCAP) a été discuté les 16 et 17 septembre 2015 par la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, il sera examiné et débattu en séance publique depuis le lundi 28 septembre à l’Assemblée Nationale.Les syndicats du pôle Culture de la F3C n’ont eu de cesse d’expliquer le danger et les incertitudes de ce projet tel qu’il s’est construit :
- Les droits culturels* qui s’inscrivent dans le prolongement de la déclaration des droits de l’homme devraient être l’entrée et le fil conducteur de cette loi, droits culturels qui reconnaissent à toute personne de pouvoir participer à la vie culturelle de son choix et exercer ses propres pratiques culturelles dans une société démocratique. Malheureusement ils en sont absents.
- La fusion de deux projets de lois distinctes à l’origine (une loi sur la création et une loi sur les patrimoines) en une seule loi ne permet pas d’identifier les vrais enjeux de la culture de demain à l’heure de la décentralisation, du numérique et de l’Europe.
- Cette juxtaposition favorise la confusion, les dérives contre productives et les manques qui interrogent sur le but même de cette loi et son application effective.
Cette loi tant attendue et désirée par l’ensemble des acteurs culturels se voulait ambitieuse et vertueuse, malheureusement elle est loin de susciter l’enthousiasme tant elle est déséquilibrée, saucissonnée dans sa construction même, ne prenant pas en compte le respect des droits culturels, article 103 de la loi NOTRe pourtant voté par le législateur en juillet 2015, article (1) qui exige que l’État et les collectivités respectent les droits culturels des personnes. Ce projet de loi LCAP ouvre également la voie de la libéralisation de la création et du patrimoine, parties intégrantes de notre d’identité culturelle.
Cette loi à orientation essentiellement libérale a raté son rendez-vous avec l’histoire du service public de la Culture !
Rappel des droits culturels dans les textes
*La Déclaration universelle sur la Diversité Culturelle de novembre 2001, rappelle que « les droits culturels sont partie intégrante des droits de l’homme […]; toute personne doit pouvoir participer à la vie culturelle de son choix et exercer ses propres pratiques culturelles, dans les limites qu’impose le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».
En 2005 la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles précise en enrichit la déclaration universelle sur la diversité culturelle de 2001 et pose « l’exception culturelle » à la française.
En 2007 la Déclaration de Fribourg sur les droits culturels promeut la protection de la diversité et des droits culturels. Cette Déclaration rassemble et explicite les droits culturels déjà définis de manière éparse dans les autres textes internationaux.
(1)La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’Etat dans le respect des droits culturels énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005.
La CFDT-CULTURE le 29 septembre 2015
Télécharger le communiqué sur notre site : La CFDT-CULTURE est pour une loi sur la Culture
