Madame la Ministre,
La CFDT vous remercie de cette audience que vous voulez bien lui accorder. Deuxième organisation dans la Fonction publique, avec 19,2 % des voix lors des élections professionnelles de 2014, la CFDT est représentative dans chacun des versants et, au sein du versant État, elle dispose de sièges dans chaque comité technique ministériel.
Dans la Fonction publique comme dans le secteur privé, la CFDT a la certitude que le dialogue social est le mieux à même de faire évoluer la situation des salariés et notamment celle des plus fragiles au regard des rémunérations, de la qualité de vie au travail ou de la sécurisation des parcours professionnels. C’est dans cette perspective qu’elle s’est engagée pleinement dans les négociations puis dans la signature des accords relatifs à la rénovation des relations sociales dans la Fonction publique, à la santé et à la sécurité des agents au travail, à la lutte contre la précarité ou à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Et, en octobre dernier, elle a traduit son implication dans la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations en signant le protocole d’accord qui lui était proposé.
Et dans le préambule de ce protocole figure un engagement clair, celui de tenir dès février 2016 une négociation salariale qui sera l’occasion d’examiner la revalorisation du point d’indice. Après six années de gel du point et des années de baisse du pouvoir d’achat, c’est une mesure que les agents attendent avec d’autant plus d’impatience qu’ils savent parfaitement qu’il ne saurait y avoir d’amélioration des carrières si elle ne s’accompagne d’une politique salariale régulièrement négociée. La CFDT veut sortir au plus vite d’une situation de gel devenue proprement intolérable et elle ne se satisfera ni d’un rendez-vous dont la date s’avérerait trop tardive ni d’annonces minimalistes qu’elle et les agents qu’elle représente pourraient considérer comme une provocation.
Les dispositions du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations se mettent en oeuvre progressivement et nous nous félicitons que le calendrier prévu soit à ce jour respecté et que sur plusieurs points actuellement en discussion, le dialogue avec la Direction générale de l’administration et de la Fonction publique permette des avancées significatives. Il y a aujourd’hui des sujets qui pour la CFDT doivent être traités en priorité. C’est le cas de notre revendication d’une ouverture immédiate du chantier « filière sociale » ou de celle concernant les modalités pratiques du principe selon lequel tout fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins deux grades.
La qualité du service public dépend très étroitement de la qualité de vie au travail des agents qui le rendent. La CFDT demande que l’agenda social qui nous sera proposé pour le semestre en cours privilégie deux axes de travail : la formation professionnelle initiale et continue des agents et la prévention de la pénibilité. Les discussions conduites dans ce cadre ont vocation à déboucher sur des négociations qui porteront sur des mesures collectives mais aussi sur la création du compte personnel de formation et du compte personnel de prévention de la pénibilité pour les agents de la Fonction publique, préalables indispensables à la création du compte personnel d’activité pour les agents publics.
Lors de la conférence sociale d’octobre dernier et dans le groupe de travail qui vient de se conclure au Ministère du travail, notre Confédération a défendu le caractère universel du compte personnel d’activité et son importance comme outil de sécurisation des parcours de tous les actifs. La mobilité des personnels entre les versants et à l’intérieur des versants de la fonction publique mais aussi celle qui est de plus en plus effective ente secteur privé, voire professions indépendantes, et fonction publique nous impose d’avancer sur ce chantier. C’est pourquoi la CFDT manifestera son approbation au projet visant à créer et à définir le cadre d’un compte personnel d’activité pour chaque agent public. Elle sera très attentive à ce que l’outil ainsi créé réponde bien à ses objectifs d’un compte attachée à la personne et qui permette à chacun d’être acteur de son parcours, tout au long de la vie.
L’accès aux soins est un élément central de la qualité de vie au travail. C’est la raison pour laquelle la CFDT participe à la campagne de la MFP sur la protection sociale des agents publics. La CFDT revendique que tous les agents publics, fonctionnaires et contractuels, soient couverts en santé et en prévoyance et que la participation des employeurs publics soit au moins équivalente à celles des employeurs privés. En attendant l’ouverture d’une négociation sur ce thème, elle renouvelle sa demande d’un bilan de la couverture sociale des agents publics et souhaiterait que les organisations syndicales soient rendues destinataires du rapport d’évaluation relatif à la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale de leurs agents.
La CFDT est souvent amenée à constater que le dialogue social ne fonctionne pas bien ou pas suffisamment bien dans la Fonction publique et peine à trouver une concrétisation réelle au plan local. Faute de développement d’une culture de la négociation à tous les niveaux pertinents, parfois même faute du respect des règles de représentativité, la qualité du dialogue social n’est pas à la hauteur des enjeux. La CFDT demande un bilan des accords de Bercy et de la loi de 2010 sur la rénovation du dialogue social dans la Fonction publique.
Il nous semble urgent que les échanges entamés dans le cadre du chantier Qualité du dialogue social reprennent sur la base de l’échéancier établi en 2014.
Si les trois thèmes abordés ci-dessus – carrières et rémunérations, qualité de vie au travail et qualité du dialogue social – sont centraux pour l’avenir de la Fonction publique, il n’en demeure pas moins que nous souhaiterions pouvoir aborder d’autres points qui devront à plus ou moins long terme faire l’objet de groupes de travail.
Le service public et la Fonction publique sont déjà impactés par la transition écologique et numérique et le seront encore plus fortement dans des délais brefs. La CFDT vous demande d’engager la réflexion sur l’anticipation de ces mutations et sur les moyens à mettre en oeuvre pour en faciliter l’appropriation par les agents.
En septembre dernier, les ministères des Outre-Mer et de la Fonction publique se sont engagés à apporter des solutions à quelques-uns des problèmes identifiés dans le département de Mayotte. Nous attendons un point d’étape sur les mesures effectivement mises en oeuvre et sur la conduite du dialogue social local.
A très court terme, c’est du projet de décret relatif à l’Etablissement de retraite additionnelle de la Fonction publique dont nous voulons discuter, dans le prolongement des échanges du printemps 2015. Et nous ne considérons pas que l’avis rendu lors du dernier Conseil d’administration puisse suffire à clore le débat.
Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires sera examiné par la commission mixte paritaire à la fin du mois de mars. La CFDT a déposé des amendements à ce projet lors de son passage dans les deux assemblées dont certains ont été repris par le gouvernement mais pas intégrés par les parlementaires. Nous aimerions évoquer les suites qui pourraient être données dans le processus législatif à nos préoccupations sur l’harmonisation du droit syndical entre versants et sur l’accès au CDI pour les personnels recrutés en vue de conduite des actions de formation continue ou par apprentissage.
Nous vous remercions, Madame la Ministre, de votre écoute.
La CFDT reste à votre entière disposition pour tous les sujets que vous voudrez bien aborder avec ses représentants.
Délégation : Brigitte Jumel, Mylène Jacquot et François Jaboeuf
Télécharger la déclaration de l’UFFA-CFDT : Déclaration de la CFDT-FONCTIONS PUBLIQUES à Annick Girardin, ministre de la Fonction publique le mardi 23 février 2016
