Cette séance de la CAP des conservateurs était consacrée à quatre sujets principaux :
- l’application de la loi Sauvadet au corps des conservateurs,
- les demandes de mouvements,
- la titularisation des sortants de l’INP,
- la mise en place du RIFSEEP.
La loi Sauvadet : entre interrogations et regrets
La CFDT-Culture, soutenue par l’ensemble des représentants du personnel, avait demandé l’inscription à l’ordre du jour de l’application de la loi Sauvadet au corps des conservateurs et sollicité la présence de la secrétaire générale de la CFDT Culture pour avoir un regard extérieur au corps sur cette question.
Malgré nos demandes réitérées, l’administration ne nous avait en effet donné aucune nouvelle à ce propos depuis une réunion d’information tenue… en juin 2015 ! Or, nous avons découvert, par la publication d’un arrêté ministériel dans le J.O. du 25 avril, l’ouverture de 31 postes au recrutement, alors même que 9 seulement nous avaient été annoncés lors de cette fameuse réunion, nombre qui a apparemment été porté à 32 depuis. Comment peut-on avoir à ce point sous-évalué le nombre de postes ? Doit-on se poser des questions sur les compétences de ceux qui ont évalué les missions des agents concernés ? Seul le résultat définitif du concours nous le dira.
Quant à l’incidence de ce concours réservé sur les recrutements à venir et sur la taille des promotions entrant à l’INP, elle ne sera sans doute pas visible dans l’immédiat, mais ne fait aucun doute. Interrogée à ce propos, l’administration s’est d’ailleurs contredite au cours de la CAP, nous répondant initialement que le concours n’aurait pas de conséquence en la matière, avant d’évoquer, seulement quelques minutes plus tard, la baisse probable du nombre de postes ouverts au concours dans la spécialité musées lors des prochaines années. Ce flou n’est guère fait pour nous rassurer.
On ne peut que s’interroger, aussi, sur le fait que le jury ait été initialement formé sans faire appel à la CES, instance dont la raison d’être est justement l’évaluation des candidats venus d’autres horizons à remplir les fonctions de conservateur. Ce n’est qu’à la suite de cette CAP et à notre demande expresse qu’un membre de la CES a été choisi pour y participer. En outre, le fait de confier la présidence du jury au responsable d’un des établissements les plus concernés par ce concours ne risque-t-il pas d’être perçu comme un défaut de neutralité ? Il nous a été assuré que, comme à l’accoutumé, les membres du jury n’interrogeraient pas les candidats issus de leur établissement et ne participeraient pas aux débats les concernant. Nous n’avons aucun doute sur la rigueur et l’honnêteté de nos collègues, mais nous ne pouvons que regretter ce mélange des genres ; le corps des conservateurs offre un choix suffisamment large pour éviter ce type de situation. A ce propos, il est assez curieux que, dans la composition du jury qui nous a été présentée lors de la CAP, figurent des représentants de plusieurs organisations syndicales, mais pas de la CFDT Culture, pourtant majoritaire au sein de la CAP des conservateurs. Pas de quoi faire un procès d’intention à l’administration, mais de quoi, en revanche, nous inciter à être encore plus vigilants à l’avenir.
Quoi qu’il en soit, la véritable question est de savoir pourquoi on a imposé cette application au corps des conservateurs alors que les catégories équivalentes de la filière administrative n’ont pas été concernées…
Demandes de mouvements : de l’art de l’incohérence
Une fois n’est pas coutume, nous nous réjouissons qu’une université, celle de Montpellier en l’occurrence, reconnaisse enfin les compétences des conservateurs pour gérer ses collections patrimoniales. Espérons que cela soit le signe d’une ouverture plus grande du monde universitaire au corps des conservateurs, alors que notre ministère confie si souvent à des enseignants-chercheurs des postes de direction !
Le poste de directeur du Musée national d’histoire de l’immigration, qui devait à l’origine être soumis à l’avis de la CAP, a été retiré de l’ordre du jour malgré plusieurs candidatures intéressantes, l’administration nous indiquant que l’établissement souhaitait prendre le temps de la réflexion. A notre demande de savoir s’il serait bien occupé par un conservateur, la réponse qui nous a été faite l’a été dans le langage normand le plus pur : si c’est un conservateur, c’en sera un, sinon, ça n’en sera pas…
Dans un autre registre, le poste de directeur des Archives des Pyrénées-Orientales, vacant depuis le 1er février et pour lequel la décision avait été reportée lors de la précédente CAP, ne nous a pas été soumis. Y aurait-il un souci du côté du conseil départemental ?
L’examen des mouvements au sein de la spécialité monuments historiques a été l’occasion de rappeler une particularité de l’outre-mer : le rôle de conservateur régional des monuments historiques (CRMH) y est partagé entre un conservateur en poste en métropole et l’architecte des Bâtiments de France (ABF), qui exerce le contrôle scientifique et technique. Interrogée sur la raison d’être de ce curieux système, alors même que l’urbanisation croissante des territoires ultramarins alourdit la charge des ABF, parfois au détriment de leur fonction de CRMH de fait, la direction générale des patrimoines a botté en touche, reconnaissant une incongruité mais laissant penser qu’elle n’avait pas de marge de manœuvre en la matière.
Dans la filière archéologie – que rejoint une collègue de la filière musée, fait suffisamment rare dans ce sens pour être signalé – nous voyons avec satisfaction les postes de conservateurs régionaux (CRA) ou d’adjoints être peu à peu pourvus. Deux postes de CRA seulement n’ont pas été présentés à la CAP. Celui de Bourgogne-Franche-Comté n’est toujours pas pourvu et l’administration nous a affirmé qu’il n’avait fait l’objet d’aucune candidature, ce dont nous nous permettons de douter, car deux candidatures nous sont connues… Celui du Grand Est est lui bel et bien pourvu depuis le début de l’année, mais l’administration semble avoir oublié d’en informer les représentants du personnel ; reste à savoir s’il s’agit d’une clause méconnue du régime Alsace-Moselle.
Du côté de l’INP, saluons l’arrivée d’un conservateur à la tête du département en charge de leur formation, en espérant qu’il saura faire face aux enjeux de la formation initiale de notre corps, en évolution constante. Comme lors de la CAP précédente à propos d’un autre double recrutement, l’administration a été incapable de nous dire si le nouveau directeur des études avait été associé au choix de son futur adjoint. Au moins pouvons-nous, en la matière, reconnaître une certaine forme de cohérence dans les réponses de l’administration !
En ce qui concerne la situation de nos collègues en instance, sujet récurrent s’il en est, si l’administration se soucie de trouver un poste à certains, d’autres l’intéressent visiblement beaucoup moins, même lorsqu’ils cherchent à sortir de cette situation difficile. Comment peut-on, par exemple, reprocher à un conservateur en instance d’avoir privilégié une candidature dans sa spécialité par rapport à un poste d’ICCEAAC où l’administration souhaitait l’imposer ? L’administration arrive toujours à trouver des solutions rapides face aux cas qui défraient la chronique, alors que certains de nos collègues passent des mois, voire des années à attendre désespérément un signe. Au passage, nous avons enfin obtenu le nombre de conservateurs en instance, qui serait de 13 à l’heure actuelle.
Nous avons enfin interrogé l’administration à propos de l’absence de réponse à la demande de protection fonctionnelle d’un conservateur, en butte à des attaques intolérables et injustifiées. Nous demandons instamment qu’elle soit prise en compte par l’administration, qui nous a affirmé, lors de cette CAP, ne pas être au courant. Pour mémoire, cette mesure figure dans l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. » Le comble, c’est que l’administration trouve le moyen de reprocher, certes à demis-mots, à des collègues en situation de détresse de rechercher d’autres postes !
Nomination des sortants de l’INP : règle ou exception ?
La commission paritaire n’étant qu’informée de ces nominations, nous ne pouvons une fois de plus que constater qu’aucun critère objectif ne semble régir la décision de nommer, ou pas, certains collègues issus du tour extérieur sur leur ancien poste. L’arbitraire semble être l’unique règle et l’administration a confirmé qu’elle ne souhaitait pas faire du retour sur poste une norme… bien que la mobilité après le tour extérieur soit en passe de devenir l’exception.
Toujours en ce qui concerne la gestion globale du corps, il convient de faire remarquer qu’un poste proposé aux élèves sortants ne l’avait pas été auparavant à l’ensemble du corps, alors même qu’on invoque cette raison pour décider si tard de l’affectation des nouveaux conservateurs. Là non plus, la clé de compréhension ne nous a pas été donnée, mais on peut supposer que l’administration l’a elle-même perdue de longue date.
Le RIFSEEP : rien à signaler
La CFDT-Culture avait également demandé que soit évoqué la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, autrement – nous n’osons dire simplement – appelé RIFSEEP et sollicité la présence d’un expert du syndicat sur cette question. Alors même que l’échéance du 1er janvier 2017 se rapproche à grands pas, alors même qu’on nous avait assuré que le corps des conservateurs était prioritaire, alors même que nous avions posé la question à plusieurs reprises à l’administration, aucune information ne nous était parvenue. Toute ressemblance avec la gestion du dossier Sauvadet est naturellement fortuite… Et voilà que l’on découvre, à la veille de la CAP, un calendrier qui prétend que la question pour l’ensemble de la filière scientifique et culturelle sera réglée en septembre 2016, en ouvrant le dossier mi-juin 2016 alors même que, pour la filière administrative, le dossier a été ouvert en juillet 2015 et mis en action en janvier 2016. Force est de constater que soit on se moque de nous et ce, sans vergogne, soit l’administration s’est découvert des ressources insoupçonnées en termes de personnel en période estivale !
Le premier travail à faire, essentiel, est d’établir la cartographie des postes et leur répartition en quatre groupes au maximum ; il est censé être conduit au cours de l’été. En réalité, il a déjà été mis en place, de façon insidieuse, dans les formulaires de publication de fiches de postes (la partie que ne voient pas les candidats) et se résume à un tableau énumérant les « critères présents dans le poste ». Pour chacun, il convient de mettre une croix dans la rubrique « oui » ou « non » : encadrement, coordination, conception, technicité/expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions (on se demande qui peut ici cocher la case « non » !), sujétions particulières, degré d’exposition (à quoi ? au soleil ? à la pluie?).
Nous insistons sur l’importante attente de l’ensemble du corps pour une réévaluation de ce régime indemnitaire. Lorsque la question cruciale est posée – « est-ce à budget constant ? » – le mutisme de l’administration est total. Comment, donc, ne pas être inquiets à propos de la finalisation de ce dossier ?
Vos représentants en CAP ne seront pas associés en tant que tels à la discussion sur ce sujet mais nous serons présents via notre organisation syndicale et nous ne comptons pas nous laisser oublier.
Conseil d’administration de l’INP du 22 juin 2016
L’INP avait invité Jean-Luc Delpeuch, président d’Hésam Université (désormais « Hautes écoles – et non plus études – Sorbonne Arts et Métiers »), qui a présenté la philosophie de l’ensemble. Le directeur de l’INP, Philippe Barbat, est vice-président d’Hésam.
Les points à l’ordre du jour portaient essentiellement sur l’examen du rapport d’activité 2015 et sur la mise à disposition d’espaces du site hébergeant le département des restaurateurs à Aubervilliers, dans le but de développer les ressources de l’INP.
Les tableaux accompagnant le rapport d’activité font apparaître une nette diminution du nombre de postes ouverts au concours de conservateur du patrimoine de 2012 à 2015 : de 49 postes ouverts en 2012 (28 Etat et 21 en collectivités territoriales), on passe à 30 en 2015 (21 Etat et 9 en collectivités !).
Cette évolution est très inquiétante, d’autant plus que, dans les collectivités territoriales, elle se double de la raréfaction des postes réels, puisque des conservateurs de musées formés par l’INP approchent de l’échéance des trois ans sans avoir trouvé de poste, ce qui devrait les contraindre à renoncer au bénéfice du concours, situation critique souvent connue par les conservateurs archéologues. Entendre un membre du conseil d’administration affirmer que « les collectivités n’ont pas d’a priori pour ou contre les conservateurs » mais que ceux-ci « ne savent pas toujours réussir les entretiens de recrutement » pour lesquels « ils devraient faire preuve de plus d’humilité » est tout simplement choquant.
En questions diverses, le représentant des conservateurs a évoqué la question de l’application de la loi Sauvadet au corps des conservateurs qui pourrait conduire l’INP à accueillir pendant six mois 32 nouveaux conservateurs, en sus de la promotion 2016-2017, soit plus du double de la promotion actuelle. Les retardataires seront-ils refoulés à l’entrée de la salle Champollion-Buffon ?
N’hésitez pas à les contacter !
Sylvie Clair : sclair@mairie-marseille.fr
Christine Martella : christine.martella@cg84.fr
Philippe Luez : philippe.luez@culture.gouv.fr
Joël Poivre : joel.poivre@culture.gouv.fr
Nicolas Payraud : nicolas.payraud@culture.gouv.fr
Vincent Bouat : vincent.bouat@culture.gouv.fr
Vos représentants CFDT-Culture
Télécharger le compte-rendu : CFDT-CULTURE : compte-rendu de la CAP des conservateurs du 17 juin 2016
ABF : architecte des bâtiments de France
ANMT : Archives nationales du monde du travail
CAP : commission administrative paritaire
CES : commission d’évaluation scientifique
CRA : conservateur régional de l’archéologie
CRMH : conservateur régional des monuments historiques
DRAC : direction régionale des affaires culturelles
INP : institut national du patrimoine
ISCP : ingénieurs des services culturels et du patrimoine
RIFSEEP : régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
SRH : service des ressources humaines
