Parre et prime exceptionnelle ou le mode d’emploi de la déprime
En janvier 2016, un an après sa discussion express, la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) s’est appliquée aux DRAC.
Pour les agents, et malheureusement comme nous l’avions prédit, cela a été un coup rude dans leur organisation du travail et dans leur quotidien. Au-delà de la simple adaptation à un nouvel environnement hiérarchique, ce sont les absences de directives et d’informations qui ont primé lors de cette mise en route.
Et pourtant, l’ensemble des agents, ont une fois encore œuvré, tous, au quotidien, pour que les services continuent de fonctionner et que le service public continue d’être rendu, envers et contre tous les obstacles liés à cette réorganisation conçue dans l’urgence.
Le déploiement de cette réforme devait reposer sur l’exemplarité de l’État dans la conduite du changement et l’accompagnement des agents. La feuille de route comportait treize engagements pour garantir :
- un dialogue approfondi tout au long de la réforme ;
- un accompagnement individualisé et collectif des agents des services régionaux de l’État ;
- un traitement identique des agents, quelle que soit leur appartenance ministérielle ;
- un accompagnement particulier des cadres dans la conduite du changement.
Pour y faire suite, la principale mesure annoncée étant le versement d’une prime régit par le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d’accompagnement indemnitaire des réorganisations de service (PARRE) liées à la nouvelle organisation territoriale de l’État.
Cette prime comporte :
- une part géographique, due à la prise de fonction de l’agent, sans distinction de ministère ni d’emploi ou de corps d’appartenance
- une part fonctionnelle due après une période de formation de cinq jours.
Or il semble que nombre d’agents soient écartés de la PARRE géographique sans qu’on leur fournisse un texte de référence qui les disqualifierait pour son obtention. De même, aucune modalité de recours n’a été précisée.
Quant à la PARRE fonctionnelle, on ne compte plus les agents qui ont vu leur fiche de poste être modifiée et qui se sont engagés dans un parcours de formation sans que cela ait donné lieu au versement de la prime.
Dix mois après la création des nouvelles directions régionales, la CFDT-Culture constate donc que cette prime semble être complètement « passée à la trappe » par les services RH du ministère…
C’est pourquoi la CFDT-Culture, le 9 novembre dernier, a saisi le secrétaire général du Ministère afin de connaître : le nombre d’agents ayant demandé ces primes, le nombre d’agents ayant obtenu accusé réception de leur demande, le nombre d’agents ayant effectivement perçu ces deux primes à la date du 30 octobre.
Enfin, le courriel du secrétaire général du 8 novembre 2016, à destination des agents des DRAC fusionnées, ne manque pas de nous consterner :en effet, ce courriel annonce une prime exceptionnelle pour les seuls titulaires. Vous, contractuels et stagiaires qui participez à la réforme, vous êtes, semble-t-il, moins méritants… Quand on sait que dans le même temps la même administration met en place un groupe de travail pour lutter contre les discriminations…
De plus, et comme souvent, les règles d’attribution de cette prime exceptionnelle restent évidemment très secrètes. Les plus blasés diront au « doigt mouillé », les plus aigris à la « tête du client », faisant porter une fois de plus le chapeau au cadre local à cause du manque de clarté des directives parisiennes.
Il n’en reste pas moins que ce sont bien l’ensemble agents de ces services restructurés qui mettent en œuvre cette réforme, ce sont eux qui, au quotidien, quel que soit leur statut, se mobilisent pour que les interlocuteurs, les usagers, les citoyens ne soient pas les laissés pour compte de cette réforme.
Pour terminer, cette prime sera servie aux seuls services touchés par la réforme territoriale. Et pourtant, les DRAC qui n’ont pas fusionné doivent, elles aussi, se réorganiser. Or les agents de ces régions sont eux aussi exclus de la prime !
Cette prime est donc effectivement bien exceptionnelle :
- exceptionnelle par la discrimination qu’elle instaure entre les agents,
- exceptionnelle par l’iniquité de traitement entre les régions,
- et évidemment exceptionnellement ridicule : 200 euros…
Quand on sait que le ministère de la Culture est l’un des ministères les plus mal traités en terme indiciaire, il semble qu’en terme de prime nous soyons là aussi cantonnés au niveau du «plancher».
Nous demandons donc que cette prime exceptionnelle soit versée à tous les agents des services déconcentrés en poste au 1er janvier 2016.
En définitive, cette réforme met en lumière tous les maux dont souffrent les DRAC aujourd’hui que ce soit l’iniquité indemnitaire, le traitement improvisé des questions sociales, et au bout du bout, une réforme abandonnée aux équipes déconcentrées.
La CFDT-CULTURE, le 21 novembre 2016
Téléchargez le texte : CFDT-CULTURE : primes et déprime dans les DRAC. 21 novembre 2016
Voir le Décret no 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d’accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l’Etat Publié au Journal officiel du 6 septembre 2015.
