I. Le cadre juridique et réglementaire
Proposition 1 : clarifier le terme « données » dans le code du patrimoine afin d’assurer l’archivage définitif des données numériques essentielles
La remise en cause de l’inscription dans le Code du patrimoine des notions de « données » et de « trésor national » pour les archives est inacceptable : cette mesure susciterait l’incompréhension des producteurs, sitôt après la modification apportée par la loi LCAP (juillet 2016) et celle sur le statut de trésor national (février 2015), avancées obtenues de haute lutte par les équipes du SIAF, avec le soutien de la CFDT.
La notion de données « essentielles » (notion capitale mais développée seulement dans la proposition n° 11) remettrait en cause la définition des archives comme document produit par un organisme dans l’exercice de son activité quel qu’en soit le support, et par là-même réduirait sa portée. Par ailleurs, elle est bien trop réductrice par rapport à celle d’archives « définitives », qui permet une collecte large et évolutive.
Proposition 2 : préconiser le cloud souverain pour les données numériques essentielles
Le libellé de cette proposition est trompeur : il devrait être « préconiser le cloud souverain pour les seules données numériques essentielles », ou « limiter le cloud souverain aux seules données numériques essentielles ». Par « cloud souverain », il faut entendre la conservation de ces données sur le territoire national ; toutefois, p. 9, le rapport propose de les conserver, « à défaut, dans un pays offrant les mêmes garanties de sécurité que la France », c’est-à-dire… dans un cloud non souverain !
La CFDT-Culture s’oppose fermement à cette proposition qui, se présentant comme une avancée, constitue en fait un véritable recul : en effet, elle sacrifierait de facto, pour le numérique, l’obligation de localisation sur le territoire national des archives publiques, à la seule exception des « données numériques essentielles touchant au secret d’État et à la vie privée ».
Cette obligation de conservation en France de toutes les archives publiques produites par l’État, les collectivités territoriales et autres institutions chargées d’une mission de service public, aujourd’hui inscrite dans le Code du patrimoine, est un élément important de la protection des archives. En effet, seule la localisation sur le territoire national permet que les contrôles nécessaires, relevant du contrôle scientifique et technique, puissent matériellement être mis en œuvre, notamment par le biais d’inspections, afin de s’assurer (entre autres) de la sécurité, de l’authenticité et de la pérennité des données.
Dans un contexte où l’on sait que les grands fournisseurs de cloud américains analysent les données concernant des citoyens français et où le respect de la vie privée devient une problématique partagée par tous, il paraît impensable de prôner d’abandonner la législation protectrice du Code du patrimoine pour tout ce qui n’est pas « donnée essentielle », pour la simple raison que « cela suscite l’incompréhension des producteurs d’archives ».
Ajoutons que Microsoft et Google ont annoncé tous deux qu’ils allaient bâtir des data centers en France pour répondre à ces besoins. Cela ne garantit pas que les données ne seront pas lues par l’administration américaine, mais nous assure au moins la maîtrise de leur localisation. Le guide DGE-CDC-CGET cité dans le rapport préconise d’ailleurs lui-même le cloud souverain pour l’ensemble des données des administrations.
Proposition 3 : réaffirmer la légitimité de l’administration des archives sur tout le cycle de vie des archives publiques
Cette proposition est contradictoire avec les propositions 1 (voir ci-dessus) et 10 (« concentrer l’action des services d’archives sur la conservation des archives définitives »). Au final, on ne sait si les archivistes doivent ou non s’impliquer dans l’archivage intermédiaire.
Le détail de cette proposition pose d’autres problèmes de fond :
a) dans l’esprit de la rédactrice, la notion d’« archives territoriales » ne semble signifier que « archives de l’Etat dans le département » : par exemple, p. 9, sont citées dans les « services d’archives créées à partir de la Révolution » les archives communales ; ajoutons que la « circulaire Jospin » de 2001 citée dans cette proposition ne s’applique pas aux collectivités territoriales, mais uniquement aux services et opérateurs de l’État. Le rapport est ici marqué par une vision très ministérielle des choses, faisant peu de cas des collectivités ; il ne dit mot, en outre, de l’articulation entre le niveau ministériel de définition de la politique d’archivage numérique et sa mise en œuvre au niveau local par les Archives départementales et les autres services publics d’archives.
b) « l’administration des archives doit pouvoir décider sans l’avis des producteurs des archives à archiver définitivement ». Cette proposition semble illusoire. Ni l’archiviste ni l’informaticien ne peuvent maîtriser de façon suffisante le contexte de production et de gestion des données pour décider de façon unilatérale leur sort final. Il y a une contradiction à prôner l’intervention de l’archiviste sur tout le cycle de vie de la donnée, ce qui sous-entend d’associer les métiers, puis à ouvrir la possibilité de l’archivage aux directions des systèmes d’informations (DSI) : si ces derniers sont en effet des acteurs incontournables, ce sont aussi des services qui sont de plus en plus déconnectés de la gestion opérationnelle des données (de plus en plus externalisées).
De manière générale, il est dangereux de se passer de « l’avis » des producteurs pour la sélection des archives définitives. Leur implication, ici, a au contraire une valeur pédagogique et doit être conservée. Il ne faut pas confondre « avis » et « accord » !
c) si l’on ne peut qu’être d’accord dans l’absolu avec l’intitulé de cette proposition, notons qu’il n’est rien dit des moyens, humains et financiers, par lesquels cet objectif (reposant notamment sur le contrôle scientifique et technique) peut être atteint.
Proposition 4 : adapter le réseau des archives aux nouveaux cadres territoriaux
Sur différents points, le rapport propose d’excellentes mesures, mais qui sont déjà appliquées, ou en voie de l’être :
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pour les producteurs exerçant dans toute une région, un suivi confié aux Archives départementales du lieu où est basé le producteur, afin que celui-ci ait un interlocuteur unique dans la région, notamment pour le CST. Ce suivi est prévu par l’article 212-4 du Code du patrimoine et ses modalités de mise en œuvre ont fait l’objet d’une circulaire (DGP/SIAF/2013/005)
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la cartographie évolutive des compétences de l’État déconcentré, région par région, pour identifier les producteurs d’archives et mettre les services d’Archives départementales en capacité d’exercer leurs missions. Cela est d’ores et déjà fait pour une partie des Archives départementales et en cours pour d’autres.
En fait, le rapport ne semble pas avoir bien saisi les enjeux posés aux services d’archives dans les nouveaux cadres territoriaux. Or, il est essentiel de faire un choix : soit on change les Archives départementales d’échelon pour l’exercice de certaines de leurs missions, soit on accepte qu’elles continuent à s’organiser à l’échelon départemental et que les mutualisations régionales restent des expérimentations limitées et hasardeuses… C’est ce qui s’appelle la décentralisation : si on trouve que ce n’est pas le bon échelon, il faut en changer ; non tenter d’inciter des collectivités indépendantes à s’organiser entres elles librement, ce qui est totalement illusoire et encourage la loi de la jungle (le plus gros mange son voisin plus petit), en aucun cas l’entraide.
On pourrait même aller plus loin et poser l’hypothèse d’un repositionnement de la compétence archives et du CST à un niveau régional plutôt qu’une simple « coordination » des services départementaux par le chef-lieu de région, dont on ne voit pas trop comment elle s’articule avec le principe de non subsidiarité des différents niveaux de collectivité, ni avec la liberté d’administration de chaque département. Concrètement, de quel pouvoir de contrainte disposerait un service départemental, fût-il chef-lieu de région, sur des services gérés par d’autres départements ? Quid du cas des métropoles dont le territoire s’étend sur plusieurs départements (métropole de Marseille par exemple) ?
Proposition 5 : intégrer les services d’archives autonomes des opérateurs de l’État dans le réseau des archives
Le rapport propose de mettre en place des conventions pour l’autonomie de gestion de certains opérateurs de l’État, proposition à rapprocher de la proposition 15 (renforcer la collecte par les Archives nationales dans des secteurs insuffisamment couverts comme les « opérateurs publics nationaux »). En l’absence de lien entre les deux propositions, on ne comprend pas quelle est la politique recherchée.
Proposition 6 : doter le contrôle scientifique et technique de l’État des moyens d’action nécessaires
On ne peut qu’être d’accord sur le principe, mais au-delà de cette proposition très générale, quelles propositions concrètes ? Quels moyens humains ? Quelles applications du droit des archives, quel pouvoir de contrainte réelle en cas de destruction d’archives publiques ? Combien de cas de destruction d’archives sont-ils allés devant les tribunaux durant les 20 dernières années ?
Cette proposition pose à nouveau la question de l’articulation du rôle des préfectures, des conseils départementaux et des DRAC en matière de contrôle scientifique et technique sur le territoire.
II. La collecte à l’ère numérique
Proposition 10 : concentrer l’action des services d’archives sur la conservation des archives définitives
Le rapport préconise là encore une chose et son contraire : ainsi, il ne faudrait plus intervenir dans la gestion des archives courantes et intermédiaires, laissées à la responsabilité des seuls producteurs, et dans le même temps être présent dès l’amont du cycle de vie du document pour y repérer les « archives essentielles » (propositions 3 et 16). La position est plus que difficile à tenir : quelle légitimité aura l’archiviste s’il se cantonne lui-même à la réception des « archives essentielles » ?
Cette proposition tend à enfermer les archivistes dans leur rôle patrimonial, alors que c’est par leur action dans les âges courant et intermédiaire qu’ils parviennent à nouer une véritable relation avec les services (service producteur des archives aujourd’hui, service versant demain) pour une collecte de qualité.
Proposition 11 : déterminer les archives essentielles grâce à la macro-évaluation
La notion d’« archives essentielles », pourtant capitale – cette qualité devrait ainsi être inscrite dès l’amont dans les « lois et règlements afférents » –, n’est pas clairement explicitée. On ne comprend pas son articulation avec les trois critères aujourd’hui pris en compte en France pour pouvoir juger de la qualité d’archives définitives, à savoir les valeurs administrative, juridique et historique, ni pourquoi elle devrait les remplacer. À moins qu’il ne s’agisse de dire – mais sans le dire – qu’il faut éliminer davantage, ce qui relève avant tout d’une logique comptable et non plus patrimoniale ? À quoi en effet opposer « l’essentiel » sinon à « l’accessoire », donc à ce dont on peut se passer ? La mise en avant de cette notion dans le rapport suggère que la pierre de touche pour l’archiviste serait d’identifier non plus « l’éliminable » mais le « conservable » : le tri consisterait désormais non plus à éliminer mais à conserver.
La rapporteure attend beaucoup de la méthode canadienne de macro-évaluation, qui avec la notion d’archives essentielles, deviendrait l’alpha et l’oméga de la « nouvelle archivistique ». Cette méthode ferait reposer la sélection sur « l’analyse du contexte de production » plutôt que sur « l’analyse du contenu des documents » (sic) ; elle se déclinerait à deux niveaux :
1) au niveau national, elle « devrait permettre de limiter les circulaires de tri aux archives essentielles à conserver sur l’ensemble du territoire, sans avoir à analyser toute la production d’une fonction ou d’un producteur ».
2) à l’échelon régional, « un deuxième ensemble d’archives utiles pour un territoire donné […] pourrait être sélectionné selon des critères à déterminer en concertation nationale, afin d’assurer un équilibre géographique et la continuité dans le temps. »
La première proposition, automatisant la collecte pour une liste limitée de typologies documentaires, reviendrait à nier l’initiative et la marge de manœuvre que les archivistes, s’appuyant sur leurs compétences, leur expérience et la qualité de la réflexion archivistique sont parfaitement en droit de revendiquer (au sein, bien sûr, d’un cadre législatif et réglementaire fort). Quant à la seconde, elle se traduirait par des choix de collecte sélectifs et arbitraires, s’apparentant à une sorte de macro-échantillonnage (les archives de la politique éducative dans telle région, les archives de la politique agricole dans telle autre région, etc., à la manière dont la BNF procède – dans un tout autre domaine – avec ses pôles associés thématiques) ; l’objectif ne serait dès lors plus de constituer un patrimoine archivistique de manière objective, uniforme et homogène sur l’ensemble du territoire national.
Cette politique préjugerait de manière bien hasardeuse et présomptueuse de l’usage que pourraient souhaiter faire les générations futures des archives collectées en ce début de XXIe siècle : la recherche scientifique ne peut se limiter à l’étude de ces archives « essentielles », concept récent et bien trop restrictif.
Le travail d’évaluation des fonds est, en réalité, mené depuis longtemps par les archivistes français (voir la liste des circulaires et tableaux de gestion en ligne sur le site FranceArchives). Et la pratique canadienne de macro-évaluation, liée au contexte d’un État fédéral et peu interventionniste, ne semble pas facilement transposable en France. Nous en voulons pour preuve que, comme le signale le rapport lui-même (note 23, p. 19), la macro-évaluation n’est pas utilisée par les Archives nationales du Québec. On ne saurait attribuer aux hasards de l’histoire le fait que la province canadienne la plus proche de la tradition archivistique française ne recourt pas à cette méthode.
Propositions 13 à 15 : la collecte papier
Proposition 13 : évaluer la politique de collecte et de sélection depuis la loi de 1979 sur les archives
Le rapport émet des jugements expéditifs sur le travail accompli ces dernières années par le SIAF en matière d’évaluation. On lit ainsi p. 20 : « Les instructions pour la gestion et la sélection des archives qui encadrent la collecte sont aujourd’hui remises en cause par le réseau chargé de les mettre en œuvre. (…) les critères de tris qu’elles prônent en matière d’archives sérielles soulèvent de nombreuses interrogations quant à la représentativité et à l’utilité des échantillons ainsi produits. »
Rappelons que le Cadre méthodologique pour l’échantillonnage, ici critiqué, a été élaboré par les équipes du SIAF à partir d’une réflexion scientifique menée par des chercheurs spécialisés dans le domaine de la statistique. Cet outil de travail, remontant à 2014 à peine, serait à mettre en œuvre plutôt qu’à contester a priori…
En ce qui concerne les circulaires de tri, affirmer qu’elles sont « rapidement obsolètes » est une exagération : pouvoir disposer de DUA et de sorts finaux réellement argumentés, susceptibles d’être repris par analogie dans d’autres contextes, constitue une aide pour les archivistes. Par ailleurs, il est faux de dire que ces circulaires ne s’adaptent pas à une production hybride papier/numérique : le support de l’information ne remet pas fondamentalement en cause son contenu, qui est la base à partir de laquelle on détermine un cycle de vie.
Enfin, le rapport recommande de cesser l’échantillonnage et de conserver tous les dossiers sériels nominatifs (quitte à les implanter dans des « réserves » lointaines), injonction pour le moins paradoxale à l’heure où l’on nous demande sans cesse d’économiser l’espace de stockage et de collecter moins, d’autant que l’utilité administrative et juridique – qui peut en effet être opposée à l’échantillonnage – connaît nécessairement une fin.
Du point de vue de l’écriture de l’histoire, on ne comprend pas ce qui justifierait dorénavant de conserver indistinctement l’intégralité des dossiers sériels nominatifs, et de dénier à l’archiviste la faculté d’effectuer un choix en la matière, quand dans le même temps il est recommandé, pour les autres dossiers, de ne sélectionner qu’un certain type d’archives. En fin de compte, cette proposition paraît à la fois simpliste et contradictoire.
Proposition 14 : économiser l’espace de stockage et donc réduire les coûts à long terme grâce à la réévaluation et à l’éloignement des magasins
Enfin un document officiel affirmant que la collecte papier reste massive !
Cependant, l’idée de créer des dépôts éloignés (donc moins coûteux en termes de foncier) où l’on stockerait des archives définitives peu consultées n’est pas sans rappeler des expériences récentes malheureuses (c’est sur ce principe qu’avait été conçu Fontainebleau, par exemple).
En outre, les économies sur le foncier (essentiellement réalisées lors de la construction) sont-elles systématiquement à la hauteur des coûts induits par l’éloignement tout au long de la vie du bâtiment, que ce soit en termes de transport ou d’entretien ? Préconiser une telle solution sans étude préalable est pour le moins peu réfléchi.
Quant à la « numérisation à la demande », pour répondre aux demandes de communication portant sur les documents en question, elle n’est pas applicable d’un coup de baguette magique et demande à pourvoir ces « réserves d’archives » d’un équipement et d’un personnel qui en rendra rapidement le coût de fonctionnement comparable à celui d’un dépôt « classique ». Elle fait un peu rapidement fi du rapport au document original, qui reste spécifique aux archives : le lecteur peut le plus souvent être en lien direct et tactile avec l’original s’il le souhaite, ce qui n’est pas le cas des autres patrimoines. L’étude de la matérialité du document compte et permet des avancées historiques (sur les relations entre chancelleries, sur l’identification des producteurs, sur les pratiques administratives etc.) qui ont une certaine valeur. C’est aussi un moyen de sensibiliser à l’aspect patrimonial des archives et aux nécessité et coûts de leur conservation physique.
On voit poindre le risque d’archives à deux vitesses : un « musée de papier » voire un « show-room » en centre-ville avec les beaux vieux papiers, un « hangar » pour les dossiers sériels. Cette politique reviendrait à sacraliser certaines catégories de documents, en contradiction avec l’essence même du patrimoine archivistique, profondément démocratique mais aussi historiquement incontournable en ce qu’il opère la mise sur le même plan de toutes les pièces considérées du point de vue de leur processus de production.
Cette perspective d’exil de certains fonds loin du service principal d’archives, préjugeant de l’usage des fonds et les hiérarchisant de manière fictive, est une fausse bonne idée. Ajoutons, là encore, qu’on ne voit pas comment l’État pourrait imposer cela aux collectivités territoriales, y compris pour ses propres archives conservées dans les départements.
Proposition 18 : conserver à l’échelon national les archives numériques définitives produites à l’échelon central
Si, à une première lecture, cette proposition semble relever du bon sens, elle est pourtant lourde de conséquences pour le réseau des Archives de France.
Les Archives départementales collectent majoritairement des archives des services déconcentrés de l’État. Cette collecte sera de plus en plus sur support numérique, c’est un fait. Si toute cette production remonte aux Archives nationales, quel avenir pour la collecte des archives de l’État en AD ?
D’autre part, dire que l’on pourra différencier la collecte et la conservation de ces archives (aux AN) de leur communication (aux AD) suscite plusieurs questions sur les moyens humains et matériels. Comment les AN pourront-elles assurer cette charge nouvelle sans personnel supplémentaire ? La collecte de l’échelon déconcentré ne risquerait-t-elle pas de passer au second plan par rapport à celle, prioritaire, des ministères ? Quel canal d’accès entre AN et AD ? Est-il prudent de miser l’avenir de la collecte des archives de l’État en France sur un projet qui n’est pas encore en production et n’a pas fait ses preuves (ADAMANT) alors que plusieurs services d’AD ont déjà archivé électroniquement la matrice cadastrale numérique dans leur SAE ?
III. L’accès à l’ère numérique
Proposition 20 : créer un centre de service national pour le numérique dans les archives
On ne peut accepter l’idée d’un « centre de service pour le numérique » qui serait indépendant du SIAF. Comment penser un instant, dans de telles conditions, que l’autorité des archivistes se maintiendrait sur les données numériques ! Si ce centre doit voir le jour, il doit être, à l’instar du Centre national du microfilm et de la numérisation, sous la tutelle du SIAF.
Propositions 21 à 24 : codifier le droit régissant l’accès à l’information publique ; réunifier et simplifier le régime d’accès à l’information publique ; recourir davantage aux dérogations générales ; permettre la consultation à distance des archives numériques sous dérogation
L’unification de la législation régissant l’accès aux archives papier et numérique est essentielle car si l’on continue à faire évoluer parallèlement la réglementation, l’on en vient de fait à ne plus penser les archives numériques comme des archives comme les autres, ce qui est en pratique intenable à l’heure où l’on est confronté à des archives mixtes.
Proposition 25 : intensifier les programmes de numérisation et relancer le guichet « généalogie » du portail Culture
L’essentiel du détail de cette proposition porte sur la satisfaction de la demande généalogique. La politique de numérisation ne saurait pourtant se limiter à cette dernière. On attendrait une réflexion ambitieuse sur les orientations de la politique de numérisation : quels types de fonds numériser ? Pour quels usages et quels modes d’exploitation des fonds numérisés par les chercheurs ? Avec quels retours pour les services d’archives ?
Proposition 28 : diversifier les offres de services aux utilisateurs distants (numérisation à la demande notamment)
Cette proposition, directement inspirée de l’expérience des Archives départementales des Hautes-Alpes, qui reste une expérience isolée pour le moment, se heurte à certaines difficultés au premier rang desquelles le principe de libre administration des collectivités territoriales : personne ne peut obliger un conseil départemental ou une municipalité à offrir ce service (encore moins à mutualiser cette offre au niveau régional comme le propose le rapport). Il en va de même pour l’harmonisation des tarifs d’un département à l’autre. Le SIAF ne peut, en la matière, qu’avoir une action d’incitation et d’encouragement. Encore faut-il pour cela que sa légitimité ne soit pas remise en cause par certains propos du rapport.
De manière générale, cette pratique pèse sur des programmes d’intérêt véritablement collectif, portés et pensés par les archivistes, les chercheurs et les institutions : pour la CFDT-Culture, la politique de l’offre est préférable à la politique de la demande.
CFDT-CULTURE, section Archives
Paris, le 27 septembre 2017
