Rendez-vous salarial – 16 octobre 2017

La réunion présidée par le ministre en charge de la Fonction publique, Gérald Darmanin, s’est ouverte à 15 heures lundi 16 octobre.

La CGT a lu une déclaration au nom des neuf organisations représentatives, sur la base de l’appel à la mobilisation du 10 octobre ainsi que sur le communiqué du 12.

Le ministre a rappelé qu’il entendait attentivement la mobilisation des agents. Il a dit aborder le rendez-vous salarial dans un esprit constructif. Il a rappelé son attachement au dialogue social, rappelant l’ensemble des échanges en plénière et en bilatérales qui ont eu lieu.

Il a rappelé que, en raison du calendrier, les deux sujets à traiter prioritairement sont la compensation de la CSG et le calendrier de mise en œuvre de PPCR. Les autres sujets ne sont absolument pas exclus et un CCFP sera réuni début novembre sous sa présidence.

Après une présentation des éléments statistiques sur les rémunérations dans la Fonction publique, les organisations se sont exprimées.

Déclaration liminaire de la CFDT

Monsieur le ministre,

Il est impossible de ne pas dire un mot du contexte dans lequel se déroule ce rendez-vous salarial.

Stigmatisés, considérés comme une simple variable d’ajustement budgétaire, depuis des mois les fonctionnaires et les contractuels de la Fonction publique encaissent les critiques sans que jamais ne soient reconnus ni leur travail, ni leur investissement professionnel, ni leur contribution à la richesse nationale et à la cohésion du pays. Depuis maintenant plusieurs mois, la CFDT toute entière alerte sur cet état de fait et est mobilisée, à tous les niveaux de l’organisation.

Dès le 23 mai, vous avez pris l’engagement devant nous qu’un rendez-vous salarial serait organisé en 2017 et il convient de reconnaître que cet engagement est tenu.

Pour autant, la CFDT ne peut s’en contenter. Les sujets aujourd’hui sont nombreux et il nous appartient de rappeler que la rémunération est l’un des vecteurs de la reconnaissance à laquelle aspirent les agents, même s’il n’est pas le seul.

Au-delà des revendications portées de manière unitaire et qui portent sur les mesures collectives, notamment sur la valeur du point d’indice, sur le rétablissement du jour de carence, et sur l’absence de gain de pouvoir d’achat liés à la mise en œuvre de la hausse de la CSG, la CFDT tient à rappeler ici rapidement ses propositions.

Réponses du ministre

Le ministre a répondu en rappelant les contraintes budgétaires et la charge de la dette. Il a également fait le reproche au gouvernement de ne pas avoir budgété la mise en œuvre du protocole PPCR. Enfin, il a fait aussi mention des financements mis sur la modernisation et la transformation des services et la formation professionnelle.

PPCR : tous les décrets seront publiés avant le 1er janvier 2018. Mais le calendrier de mise en œuvre sera décalé de 12 mois.

CSG : tous les éléments de rémunération seront pris en compte pour le calcul de l’assiette. Tous les agents en situation particulière (temps partiels, congés, etc.) feront l’objet d’un examen spécifique pour ne pas être perdants. L’indemnité sera pérenne et compensée par l’Etat pour les trois versants.

Gipa : elle sera mise en œuvre en 2017.

Sur les rémunérations, en général, une concertation sera engagée à compter de janvier 2018.

PSC : une négociation sera programmée sur la base d’un bilan préalable qui débutera dès janvier 2018.

En réponse à ces propositions, la CFDT s’est exprimée

Sur le décalage du calendrier de mise en œuvre de PPCR, pour la CFDT, une telle déclaration est une triple remise en cause :

La première relève d’abord du respect dû aux agent.e.s publics dans leur ensemble, de leurs carrières, de leur attractivité, de la reconnaissance de leurs qualifications et de leur engagement dans l’exercice quotidien de leurs missions au service de l’intérêt général.

La deuxième touche à leur pouvoir d’achat dont une nouvelle dégradation viendrait confirmer ce que les agents mesurent au quotidien dans leurs conditions de vie.

La troisième procède du dialogue social lui-même et du respect de la parole de l’État : les mesures PPCR procèdent en effet d’un long processus de concertations puis de négociations.

Sur l’indemnité compensatrice de la CSG : la CFDT note les évolutions apportées au dispositif de compensation depuis fin septembre. Toutefois, des précisions sont à apporter et il est indispensable d’envisager que l’indemnité soit recalculée au fil du temps. Les réponses doivent donc être affinées et précisées (évolution de l’indemnité au fil du temps, agents éligibles, notamment ceux entrant dans la fonction publique en 2018).

Sur Gipa, frais de mission, indemnités kilométriques, indemnités de sujétions diverses : la CFDT est satisfaite de voir soit les textes appliqués, soit le dossier enfin ouvert. Mais nous ne nous prononcerons qu’après la concertation et le niveau des réévaluations proposées.

Sur la perspective de négociations :

• sur les rémunérations : la CFDT n’est pas demandeuse d’une négociation qui remettrait en cause les grands équilibres des rémunérations car nous sommes attachés aux mesures générales, mais bien d’une négociation qui vise à donner des perspectives d’amélioration du pouvoir d’achat des agents, quel que soit leur statut, fonctionnaire ou contractuel.
• sur la protection sociale complémentaire : le souhait de la CFDT porte bien sur l’ouverture d’une négociation sur la participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire en santé et prévoyance de l’ensemble des agents publics.

Au final, si la CFDT exprime des critiques tout en relevant certaines évolutions, nous regrettons vivement que l’année 2018 s’annonce négative pour les agents : suspension de la mise en œuvre de PPCR, gel de la valeur du point, et poursuite de la hausse de 0,27 point de la cotisation retraite comme c’est le cas chaque année depuis la réforme de 2010.

En réponse, le ministre a maintenu le report du calendrier PPCR.

Sur la CSG, après avoir entendu les arguments des uns et des autres, le ministre accepte d’élargir la compensation à tous les agents y compris les entrants à partir de 2018. Le montant de l’indemnité 2018 sera calculé sur la base de la rémunération 2017, et réactualisé en 2019 sur la base des rémunérations 2018.

Délégation CFDT : Mylène Jacquot (Uffa), Claire Le Calonnec (Interco) et Nathalie Canieux (Santé-Sociaux).

CFDT-FONCTIONS PUBLIQUES, Paris le 17 octobre 2017

Télécharger le compte-rendu : CFDT-FONCTIONS PUBLIQUES – Compte-rendu du rendez-vous salarial avec le ministère en charge de la fonction publique – 16 octobre 2017

Télécharger le communiqué du ministère de l’action et des comptes publics : Communiqué de presse du ministère de l’action et des comptes publics : annonces faites lors du rendez-vous salarial le 16 octobre par G. Darmanin