C’est LA mesure symbolique de la loi curieusement baptisée « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », adoptée le 5 septembre 2018. La conversion du compte personnel de formation en euros, vivement critiquée dès l’origine par la CFDT, est effective depuis le 1er janvier 2019. Un changement qui cache une forêt de nouvelles dispositions. Un mémo s’impose ! Combien valent les heures cumulées sur le compte personnel de formation ?
Décidée par le gouvernement pour faciliter la « lisibilité » du dispositif, la conversion en euros des droits acquis dans le cadre de compte personnel de formation (CPF) ancienne formule a été fixée par décret fin 2018 à 15 euros l’heure. Cette conversion s’est faite automatiquement le 1er janvier.
En se connectant à la partie privée du portail www.moncompteactivite.gouv.fr, chaque salarié a pu constater la transformation de ses droits à la formation en une somme sonnante et trébuchante. Par exemple, ceux acquis au titre de l’année 2018 s’élèvent à 360 euros pour un salarié à temps plein, soit les 24 heures annuelles, prévues par l’ancien système, multipliées par 15 euros.
Comment est alimenté le nouveau CPF ?
Depuis le 1er janvier, le compte personnel d’un salarié travaillant à temps plein ou partiel est alimenté à hauteur de 500 euros par an dans la limite d’un plafond de 5 000 euros. Les salariés qui auront travaillé moins de la moitié de la durée légale sur l’ensemble de l’année se verront crédités de droits calculés en proportion. Pour un salarié peu qualifié, ces montants sont bonifiés et passent à 800 euros par an, dans la limite de 8 000 euros.
Ces droits sont calculés sur la base des déclarations des employeurs. Le salarié n’a aucune démarche à effectuer. Les nouveaux droits acquis sont consultables à la fin du premier trimestre de l’année suivante. Bon à savoir : des accords collectifs peuvent venir abonder les comptes personnels de formation des salariés à partir du moment où un financement spécifique est prévu.
À noter également, les demandeurs d’emploi ne cumulent pas de droits sur leur CPF mais les heures acquises précédemment sont mobilisables pendant la période de recherche d’emploi.
Que deviennent les heures du droit individuel à la formation (DIF) ?
Ce dispositif a été supprimé le 1er janvier 2015, mais tout salarié en contrat avant cette date peut encore disposer d’heures de DIF. Il a jusqu’au 1er janvier 2021 pour les inscrire sur son CPF. Attention, une fois cette date passée, les heures de DIF seront définitivement perdues.
Pour retrouver ces heures, il faut se plonger dans les bulletins de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015, récupérer le dernier certificat de travail ou une attestation remise par votre employeur de l’époque. Ces heures seront, elles aussi, converties au taux de 15 euros par unité.
Quelles formations sont possibles ?
Fini l’inventaire des listes éligibles au CPF comme l’exigeait l’ancien système. Désormais, toutes les formations sanctionnées par une certification professionnelle reconnue, c’est-à-dire toutes celles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles, mais également toutes les certifications ou habilitations enregistrées au répertoire spécifique (l’équivalent de l’ancien inventaire national des certifications) sont finançables par le CPF. Sous certaines conditions, il est aussi possible d’utiliser son CPF pour passer le permis de conduire, suivre un bilan de compétences ou se former afin de créer ou reprendre une entreprise.
Comment demander une formation ?
Avec les nouvelles règles, plus besoin d’obtenir l’accord préalable de son employeur sur le contenu et le calendrier de la formation.
Le salarié qui souhaite suivre une formation grâce à son CPF doit simplement faire une demande d’autorisation d’absence. Il doit l’adresser au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle-ci est inférieure à six mois ; au minimum 120 jours si elle est égale ou supérieure à six mois. L’employeur doit donner sa réponse dans un délai de 30 jours.
Si la formation a lieu hors temps de travail, le salarié peut mobiliser ses droits comme il l’entend. Notez que l’utilisation du CPF relève de la seule volonté du salarié. L’employeur ne peut en aucun cas obliger un salarié à utiliser son CPF pour financer une formation.
Pour obtenir des renseignements et se faire accompagner, il est possible de s’adresser à un conseiller en évolution professionnelle, c’est gratuit et les entretiens sont confidentiels (www.mon-cep.org).
Quid de l’application smartphone ?
C’était l’une des promesses du gouvernement : chaque travailleur pourra accéder à une palette de formations disponibles à partir de son téléphone. Prévue en début d’année 2019, cette application ne sera lancée qu’au cours de l’automne. Elle devrait permettre de consulter ses droits, de chercher une formation et de faire une demande d’inscription sans passer par un intermédiaire.
Le CPF transition, c’est quoi ?
La loi Avenir professionnel a entériné la fin du congé individuel à la formation (CIF). Afin de permettre de financer des formations plus lourdes, et notamment des reconversions, elle a créé le CPF de transition. Pour y prétendre, le salarié devra faire valider son projet de transition professionnelle par une commission paritaire régionale interprofessionnelle. Pendant sa formation, il bénéficiera alors d’un congé qui lui donnera droit à une rémunération minimale.
Chiffres clefs du compte personnel de formation (CPF)
Dominique Primault, cfdt.fr
