PROJET DE LOI FONCTION PUBLIQUE : LE 27 MARS, LA CFDT MOBILISÉE
Depuis plus d’un an, dans le cadre des concertations « Refonder le contrat social avec les agents publics » puis lors de la présentation du projet de loi de transformation de la Fonction publique, la CFDT s’oppose et propose !
Elle a décidé de poursuivre sa mobilisation alors que s’ouvre ce mercredi 27 mars une nouvelle phase : présentation du projet de loi au Conseil des Ministres avant d’être transmis au Parlement pour y être débattu, amendé, adopté.
La CFDT fait donc le choix de s’adresser aux Parlementaires. Elle les rencontrera, les sollicitera à tous les niveaux, national et local, pour continuer de porter ses propositions d’amendements qui n’ont pas encore été retenues.
Les revendications de la CFDT
Le dialogue social
- Une instance HSCT (hygiène sécurité conditions de travail) doit exister dès lors que le seuil des 50 agents est dépassé
- Les CAP (commissions administratives paritaires) doivent rester compétentes, notamment en matière d’examen des avancements.
Le recours aux contractuels
- Supprimer l’élargissement du recours au contrat.
- Les règles sur les conditions d’emploi doivent être améliorées : évolution des rémunérations, quotité minimale hebdomadaire de travail (aucun contrat à moins de 24h/semaine),…
- Les règles d’accès aux emplois supérieurs doivent être définies, notamment quand des conditions d’ancienneté, d’expérience et de formation sont exigées des fonctionnaires
- Une indemnité de fin de contrat doit être instaurée pour les CDD, à commencer par les contrats courts et les CDD de projet.
- Les règles pour recourir au CDD de projet doivent être modifiées et alignées sur le secteur privé (CDD à objet défini ou CDI de chantier ou d’opération).
La négociation
- La négociation de proximité doit être renforcée, ses sujets définis et ses résultats confortés juridiquement.
- La participation financière des employeurs à la complémentaire santé et prévoyance doit être négociée et elle doit être obligatoire.
- L’accompagnement des transformations
- Les mesures pérennes doivent être améliorées : augmentation de la rémunération du congé de formation professionnelle (CFP), mutualisation du financement du congé personnel de formation (CPF).
- En cas de restructuration, nulle mesure ne doit être prise sans l’accord de l’agent concerné (notamment pour le détachement en cas d’externalisation d’une activité).
L’égalité professionnelle
- L’ensemble des agents doit être couvert par un plan d’action ! La loi doit imposer aux employeurs de trouver les voies et moyens pour y arriver, dans un cadre négocié.
La CFDT-FONCTIONS PUBLIQUES, le 25 mars 2019
