Le jeudi 28 mars 2019 s’est tenue la première réunion de la commission administrative paritaire (CAP) des conservateurs depuis les élections du 6 décembre 2018. Vos représentantes et représentants de la CFDT-CULTURE, à cette occasion, ont fait une courte déclaration liminaire, que vous retrouverez à la fin de ce compte-rendu. Les enjeux qui se présentent à nous dans cette nouvelle mandature sont nombreux et d’importance. La crainte d’une véritable casse du dialogue social – et en particulier des CAP – est de plus en plus forte, comme l’atteste le projet de loi sur la Fonction publique présenté en conseil des ministres la veille de cette CAP.
Pour autant, nous avons voulu réaffirmer notre souhait d’un dialogue franc et constructif avec l’administration. Ce vœu pieu s’est souvent heurté, lors de la séance, à un silence assourdissant de l’administration sur des questions pourtant sensibles.
Dès le début de la séance, nous avons noté l’absence de la présidente de la commission, la cheffe du service des ressources humaines, que l’administration n’a pas jugé bon d’excuser. Notons à ce propos que nous n’avons eu communication de la composition officielle de la CAP que lors de la transmission des documents préparatoires, une semaine avant la séance ; depuis les élections de décembre dernier, nombre de collègues ont dû s’adresser à nous pour connaître leurs représentants et représentantes (retrouvez les résultats de la CAP ici).
Après l’approbation des trois derniers comptes-rendus des CAP précédentes, qui n’avaient pu l’être lors des dernières instances en raison d’une transmission tardive des épreuves par l’entreprise chargée de la transcription, vos représentantes et représentants ont voté pour le règlement intérieur de la CAP, qui fixe les règles de fonctionnement de l’instance.
La CAP s’est ensuite penchée sur les demandes de mouvements pour avis. Malgré des dossiers de candidatures plus complets qu’auparavant et qui nous permettent d’avoir un aperçu de la teneur des entretiens de recrutement au moyen des grilles d’analyse jointes aux dossiers, nous regrettons que certains établissements se contentent de laconiques petites croix dans des cases pour justifier tel ou tel recrutement. Il serait sans doute plus respectueux pour les candidats non retenus, qui se tournent vers leurs représentants pour connaître les raisons du refus de leur candidature, de pouvoir disposer de commentaires éclairant les critères de choix.
Toujours pour le même établissement (le Mobilier national, pour ne pas le citer), il a été relevé que celui-ci était désormais adepte des postes ouverts en « toutes spécialités ». Nous ne pouvons donc qu’encourager nos collègues, de toutes les spécialités, à postuler massivement pour le Mobilier national, afin de répondre à son désir d’ouverture ! Ironie mise à part, ce choix désormais récurrent d’un service à compétence nationale pousse à s’interroger sur l’importance visiblement relative que l’administration semble apporter aux spécialités, dont l’existence au sein du corps témoigne de la diversité de nos champs d’action. C’est aussi un mode opératoire qui permet d’éviter le passage des candidats devant la CES, dont on a vu, dans le passé, qu’il ne semblait pas convenir à tous les directeurs d’établissements.
Nous déplorons également, dans un autre dossier examiné au cours de cette CAP, la mention de la jeunesse de certains candidats comme un critère en leur défaveur. L’égalité et la diversité étant désormais des valeurs partagées par tous les ministères, ce type de commentaire ne devrait pas avoir sa place dans un dossier et surtout ne pas rentrer en ligne de compte pour un recrutement. Il est souvent reproché aux conservateurs leur immobilisme et leur tiédeur à prendre des responsabilités. Doit-on voir ici, de la part de l’administration, une (nouvelle) contradiction ?
Pour le poste de directeur de l’Institut national du Patrimoine (INP), nous avons eu confirmation que le futur heureux élu ne serait pas conservateur, malgré les candidatures de plusieurs d’entre eux. Le directeur général des patrimoines – qui occupait le poste en question, rappelons-le, jusqu’à l’année dernière –– nous a avancé l’idée d’une alternance bienvenue, selon lui, entre anciens élèves de l’INP et personnalités extérieures, pour expliquer cette nomination. Nous serons donc vigilants pour que le prochain directeur soit bien issu du corps des conservateurs. Pour diriger un établissement qui forme des cadres supérieurs scientifiques, corps géré par le ministère de la Culture, nous aurions pu nous attendre à ce que notre ministère défende ses troupes. Nous aurions aussi pu être déçus si nous n’en avions pas tragiquement l’habitude.
L’examen des mouvements a aussi permis d’évoquer le cas plus qu’inquiétant des Outre-Mer, puisque entre Saint-Martin et Mayotte (archives), la Guyane et la Martinique (archéologie) l’horizon s’assombrit pour les postes de conservateurs. Nous demandons à la direction générale des Patrimoines (DGP) et au département à l’action territoriale (DAT) de prendre rapidement des mesures afin de combler l’absence de conservateurs sur place, dans des territoires qui en ont cruellement besoin et sont déjà sous-dotés en personnel scientifique.
Vos représentants et représentantes CFDT-CULTURE se sont également étonnés que, pour le recrutement d’un poste stratégique et éminemment scientifique, dans un établissement qui est également « grand département », le jury de recrutement n’ait pas été composé, a minima, d’un scientifique, et encore moins d’un membre du Service des musées de France (SMF) ou de l’Inspection des patrimoines, collège musée. Silence sans équivoque de l’administration face à cette interrogation légitime…
Vos représentantes et représentants CFDT-CULTURE ont aussi rappelé, en constatant des demandes de mutations rapides de collègues sortis récemment de l’INP, ce que nous avions déjà dit avec force lors de CAP précédentes, à savoir que les nominations de sortants sur des postes difficiles – un euphémisme dans certains cas – engendraient forcément, au mieux, une mobilité rapide, au pire une véritable souffrance au travail. Si les postes de sortie d’INP ne peuvent être à la carte et doivent aussi répondre aux besoins de l’administration, on ne peut envoyer au « casse-pipe » de jeunes collègues, méritants et passionnés, qui n’en retireront que de l’aversion pour leur profession.
Cette réflexion a également permis à vos représentantes et représentants de demander qu’une action prospective soit menée auprès des lauréats du concours de conservateurs, afin de pouvoir le plus rapidement possible prendre connaissance de leurs contraintes familiales ou – on peut rêver ! – de leurs envies. Encore une fois, il paraît aberrant, alors que la scolarité de la majorité des élèves dure 18 mois,qu’aucune réflexion prenant en compte, au minimum, les besoins prévisibles de l’administration et les contraintes familiales des personnes concernées ne soit conduite.
Vos représentants et représentantes ont également interrogé le service interministériel des Archives de France (SIAF) sur sa politique quant à l’ouverture des postes de directeur-adjoint dans les Archives départementales. En effet, nous avons pu constater que des postes ouverts n’avaient jamais été pourvus sans que nous en connaissions la raison, et malgré l’importance de certains des départements concernés. Il nous a été répondu que d’autres personnels d’État étaient parfois présents dans ces départements et que par ailleurs les postes étaient ouverts quand les DAD en exprimaient le besoin. Le SIAF nous a dit qu’il avait fait un important travail sur la question. Nous ne pouvons donc qu’encourager nos collègues DAD qui en sont dépourvus à faire remonter au SIAF leurs besoins d’adjoints qui les prendra donc en compte (en n’oubliant pas de nous mettre en copie !).
Nous avons aussi interrogé -de nouveau- l’administration sur le texte qui réglemente et distingue les mouvements pour information (ceux sur lesquels vos représentantes et représentants n’ont rien à dire et qui deviennent de plus en plus nombreux…) de ceux pour avis. Le SRH nous a renvoyé pour cela à l’article 60 de la loi de 1984 sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique. Nous nous sommes donc penchés sur ledit article et y avons retrouvé un passage qui ne pourra qu’intéresser nombre d’entre vous : il s’agit de la priorité donnée à l’agent qui demande sa mutation pour rapprochement de conjoint. Nous avons eu confirmation que cette priorité s’appliquait donc bien au ministère de la Culture, mais que le SRH demandait à recevoir, dans ce cas, une demande formalisée avec les justificatifs nécessaires. Nous vous engageons donc fortement, en cas de mutation pour rapprochement de conjoint, à le signaler le plus tôt possible à l’administration en nous mettant également en copie.
Vos représentants et représentantes CFDT-CULTURE ont par ailleurs demandé à l’administration si le poste de sous-directeur de la politique des musées, qui avait été publié en début d’année, le serait de nouveau et quand. L’administration nous a rappelé que c’était un poste fonctionnel qui ne serait donc pas examiné en CAP. Ce n’était pas la question, mais nous constatons encore l’absence de réponse quant à sa re-publication éventuelle.
La CAP a ensuite abordé les points divers, inscrits à la demande des organisations syndicales.
Sur les postes offerts aux sortants INP, nous avons pu avoir des informations qui seront à même de rassurer (un peu) nos futurs collègues. La CFDT-CULTURE demande avec force depuis de nombreuses CAP à ce que la sortie des élèves INP soit anticipée, sujet sur lequel le DGPat nous rejoint. Les différents chefs de service de la DGP nous ont donc informés de l’avancée des listes de postes qui seront communiquées aux élèves, avec toujours des difficultés – sur lesquelles l’administration nous a rassurés – concernant les MH/Inventaire. La CFDT-CULTURE demande donc expressément à l’administration le respect de son engagement et qu’elle communique dans les prochains jours cette liste aux élèves.
La CFDT-CULTURE a interrogé l’administration sur deux demandes de recours sur le RIFSEEP qui semblent n’avoir pas eu de réponse. L’administration va vérifier ce qu’il en est. La mise en place d’un observatoire des rémunérations avait par ailleurs été évoquée lors d’une CAP précédente ; il semblerait qu’il ne soit plus d’actualité mais un bilan du RIFSEEP devrait être réalisé.
Nous sommes revenus sur la question récurrente des conservateurs en instance d’affectation, en soulignant qu’ils se sentent souvent très seuls et ne savent à qui s’adresser. L’administration nous indique que l’interlocuteur est la direction dont l’agent dépendait avant cette instance. Elle nous assuré de nouveau que le ministère essayait vraiment de trouver des solutions tenant compte de toutes les contraintes des personnes concernées.
Nous avons soulevé la difficulté pour les agents de savoir à qui s’adresser pour les questions générales qui touchent à leur carrière. Le ministère reconnaît qu’il n’a sans doute pas très bien communiqué à ce sujet. Ainsi, ce n’est donc pas aux gestionnaires de son corps qu’il faut s’adresser mais à son gestionnaire de proximité. Nous avons en retour attiré l’attention sur la situation particulière des agents mis à disposition dans les Archives départementales, qui se font renvoyer d’une administration à l’autre. La cheffe du SIAF nous a annoncé que cette difficulté serait en voie de résorption, le SIAF s’organisant à ce propos. Nous attirons également l’attention sur le cas d’agents dont les gestionnaires de proximité semblent ne pas être familiers du corps des conservateurs du patrimoine.
Nous avons ensuite relayé une question qui nous avait été posée quant à la qualité de la personne devant conduire l’évaluation des agents. Si la réponse paraît évidente (il s’agit du N+1, nous a répondu -dans un bel ensemble- l’administration), elle est plus subtile quand il s’agit d’un conservateur mis à disposition par l’État dans des Archives départementales, dont la convention stipule bien qu’il remplit des missions d’État. Certains départements envisagent ainsi de confier cette évaluation à un fonctionnaire territorial. L’administration nous a confirmé que c’était bien au DAD de procéder à l’évaluation des conservateurs d’État qui œuvrent au sein de son service.
Un point évoqué à plusieurs reprises a été par la suite de nouveau abordé : celui des postes, principalement de CRMH, ouverts aussi bien aux architectes urbanistes de l’État qu’aux conservateurs. Le chef du service du patrimoine nous a indiqué qu’il souhaite voir plus de conservateurs candidater sur ces postes à responsabilités, ce qui n’est pas forcément le cas, pour parvenir à un équilibre entre ces deux corps complémentaires. Vos représentants et représentantes ont soulevé, à cette occasion, la question récurrente de l’inadéquation entre le besoin de plus en plus criant de conservateurs susceptibles de prétendre à ces postes de chefs de service et le profil des candidats reçus au concours, en particulier dans les spécialités archéologie et monuments historiques, qui ont encore, pour la plupart d’entre eux, une expertise à se forger avant d’envisager de se présenter à ces postes. Comme toujours, dès lors que la question du concours est abordée, silence …
Un dernier point mis à l’ordre du jour à la demande des représentantes et représentants du personnel, concernait la réforme du statut des conservateurs, dont l’administration avait promis, lors de la CAP de novembre 2018, qu’elle serait lancée au plus tôt, de manière à permettre, entre autres, l’examen des demandes de promotion au titre de l’année 2020 selon de nouveaux critères. Rappelons que l’année dernière a vu l’administration prendre enfin conscience, aux dépens des agents et des services concernés, que l’application stricte du critère de mobilité pour la promotion au grade de conservateur en chef excluait de celle-ci la plupart des conservateurs ayant eu une carrière avant d’intégrer le corps… c’est-à-dire le profil recherché pour occuper les postes de chefs de service mentionnés précédemment. Sur cette question, l’administration s’est engagée à réunir un groupe de travail avant l’été, avec l’objectif ambitieux de faire passer le nouveau décret en conseil d’État avant la fin de l’année. Nous avons rappelé à l’administration que nous souhaitons que la mise en place chaotique du RIFSEEP serve de leçon et donc que les organisations syndicales soient réellement associées à ce travail dès le début.
Paris le 28 mars 2019
Vos représentantes et représentants CFDT-CULTURE
- Sylvie Clair : sclair@marseille.fr
- Michel Prestreau : michel.prestreau@culture.gouv.fr
- Joël Poivre : joel.poivre@culture.gouv.fr
- Vincent Bouat-Ferlier : v.bouat-ferlier@musee-marine.fr
- Nicolas Payraud : nicolas.payraud@culture.gouv.fr
- Magali Lachèvre : magali-a.lachevre@intradef.gouv.fr
Paris, le 28 mars 2018
Télécharger la déclaration : CFDT-CULTURE – Déclaration à la CAP des conservateurs du patrimoine du 28 mars 2019
