En application de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid19, notamment son article 11, le Gouvernement a pris une ordonnance pour modifier au sein de la Fonction publique d’État et de la Fonction publique Territoriale, le temps de travail des agents pendant la période de pandémie.
L’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020, vise les agents qui ne travaillent pas dans le secteur de l’enseignement et des soins. Elle tend à limiter les réductions de temps de travail (RTT) et les jours de congés, au nom de « la solidarité » entre les travailleurs du secteur privé et du secteur public, afin de permettre le bon fonctionnement des plans de continuité d’activité (PCA).
Les agents placés en situation d’autorisation spéciale d’absence (ASA) peuvent perdre jusqu’à 10 jours de RTT ou de congés de la manière suivante :
✓ 5 jours de RTT du 16 mars 2020 au 16 avril 2020, et 5 jours de RTT ou de congés annuels du 17 avril 2020 au terme de l’état d’urgence sanitaire. Les congés (5 jours) imposés facultativement par les chefs de service aux agents en télétravail, implique bien sûr…qu’ils ne travaillent pas.
✓ Si les agents ne disposent pas des jours de RTT nécessaires, ce sont jusqu’à 6 jours maximum qui doivent être rendus au prorata des jours RTT disponibles et des jours de congés annuels.
✓ Le nombre de jours de congés est proratisé pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel.
✓ Le chef de service ou l’employeur doit respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc.
Les agents qui travaillent mais ne sont pas dans leur service (télétravail), peuvent de manière facultative voir diminuer leurs RTT ou leurs congés de 5 jours, pour la période du 17 avril au terme de l’état d’urgence sanitaire. Cette décision prise par le chef de service ou l’employeur au nom de la nécessité de service, doit également être précédée d’un délai de prévenance d’au moins un jour franc. Pendant cette période de congés imposés, les télétravailleurs ne pourront pas être sollicités du tout par les employeurs.
Tant pour les agents en ASA, que pour ceux en télétravail, le compte épargne temps peut être utilisé.
À noter que les agents qui auraient, avant l’état d’urgence sanitaire, déposés des congés ou des RTT, ne se voient pas pénalisés une seconde fois. C’est en effet, ces jours déposés préalablement qui compteront, dans le total à prendre entre 6 à 10 jours selon les situations individuelles, au prorata du temps partiel éventuel, et en excluant éventuellement les agents en arrêt maladie.
Il est également à noter que ces jours imposés ne peuvent pas générer de jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement des congés annuels.
Dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, les agents des dites collectivités connaissent la même application de l’ordonnance que les agents de l’État.
Paris le 22 avril 2020
Télécharger la fiche : CFDT-Fonctions publiques – Fiche sur l’ordonnance congés et temps de travail État et Territoriale
Vous avez des questions ? Écrivez-nous à covid-19@cfdt.fr
