Le décret n° 2020-404 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire est paru le 7 avril 2020
Il encadre la prise en charge des frais de repas des agents publics dont la présence sur le lieu de travail est impérative et qui ne disposent pas de service de restauration collective.
Qui est concerné ?
- Les personnels titulaires et contractuels des trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière)
À quelles conditions ?
Ces deux conditions doivent être réunies :
- Avoir été nommément désigné par l’employeur comme agent dont la présence physique est impérative pendant tout ou partie de la durée de l’état d’urgence sanitaire
- Ne pas pouvoir bénéficier d’un service de restauration administrative durant le temps de service
Comment ça marche ?
- Une demande de remboursement des repas, pris sur place ou à emporter, durant le temps de service devra être envoyée au service désigné par l’employeur.
- Il est nécessaire de conserver les justificatifs de dépense, qui pourront être demandés.
- Le remboursement se fait sur la base forfaitaire prévue à l’article 7 du décret du 3 juillet 2006. Au 1er janvier 2020, le plafond de remboursement pour les 3 versants de la fonction publique est fixé à 17,50 par repas (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F527)
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