Ce lundi 18 janvier, le Conseil commun de la Fonction publique a adopté un projet d’ordonnance visant à rendre obligatoire la participation financière des employeurs à la protection sociale complémentaire de l’ensemble des agents publics, quel que soit leur statut.
Pour la CFDT, cet ensemble de textes constituera une avancée majeure pour l’ensemble des agents des trois versants de la Fonction publique, à condition de poursuivre l’ambition affichée dans les prochaines négociations.
Rendre obligatoire la participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des agents, c’est – sur une base solidaire – garantir aux plus précaires d’être mieux protégés, c’est éviter les renoncements aux soins de plus en plus nombreux et améliorer le pouvoir d’achat de toutes et tous.
On retrouve là quelques-uns des axes revendicatifs forts de la CFDT.
Mais l’objectif n’est pas encore atteint et ce sont désormais plusieurs mois de négociations qui vont s’ouvrir pour chacun des versants de la Fonction publique. Au plus tard en 2026, ce sont donc plus de cinq millions de travailleurs, fonctionnaires, contractuels et apprentis qui pourront bénéficier d’une couverture complémentaire en santé et en prévoyance, améliorée et à moindre coût. D’ici là, la CFDT rappellera ses exigences en matière de niveau de participation, de solidarité entre actifs et retraités, d’améliorations des garanties statutaires en matière de prévoyance, de niveau des paniers de soin, de calendrier pour tous les versants … La CFDT veillera également à la portabilité des droits, notamment pour les agents contractuels en fin de contrat.
Ce projet représente également une part de la considération que les employeurs publics doivent à leurs agents en mettant en œuvre – toutes choses égales par ailleurs – un dispositif dont les salariés du secteur privé bénéficient suite à l’accord signé en 2013 par les partenaires sociaux.
Enfin, en faisant un lien étroit avec la négociation collective largement renforcée par l’ordonnance qui a recueilli un avis majoritaire en décembre dernier, c’est aussi l’occasion donnée aux organisations syndicales représentatives de peser sur les employeurs et de s’engager pour le bénéfice des agents. C’est une responsabilité que la CFDT est prête à assumer.
Paris le 18 janvier 2021
