La CFDT-CULTURE n’a pas attendu la réunion du 11 février 2021 pour s’inquiéter de la nécessité de réformer le décret des conservateurs. Nous nous battons pour cela depuis plusieurs années, tant pour la réforme de ce décret que pour la refonte du régime indemnitaire et des taux PRO-PRO. Sur ces sujets, la CFDT-CULTURE s’est battue pour le corps, a saisi récemment la ministre sur votre avenir, et a intégré systématiquement vos représentants du corps des conservateurs à ses réflexions. Le secrétaire général de la CFDT-CULTURE est d’ailleurs intervenu par une déclaration liminaire lors de cette réunion afin de rappeler l’importance du corps des conservateurs pour le ministère, et tout le travail réalisé depuis plusieurs années par vos représentants CFDT-CULTURE. Vous trouverez cette déclaration à la fin de ce compte-rendu. Elle montre l’engagement du syndicat CFDT-CULTURE pour un traitement égal des agents à corps équivalent.
Sur l’article 3 du décret, revenant sur l’exercice des responsabilités des conservateurs, la CFDT-CULTURE a soutenu une description large et suffisamment inclusive mentionnant à la fois les responsabilités scientifiques, techniques, et dans le domaine de la recherche pour éviter une définition trop précise qui pourrait être contraignante et opposée aux conservateurs souhaitant exercer des responsabilités dans des domaines qui n’auraient ainsi pas été listés. Nous pensons et soutenons que les conservateurs ont vocation à exercer dans des domaines très vastes. Nous avons soutenu l’intégration de mentions portant sur les responsabilités concernant la recherche et les politiques publiques.
La CFDT-CULTURE a également demandé avec succès que soit aussi inscrit que la formation était commune à l’ensemble des conservateurs (État, territoriaux et Ville de Paris) ce qui est une véritable chance pour le corps.
La CFDT-CULTURE a ensuite défendu avec succès la composition de la commission d’évaluation scientifique (CES) afin que celle-ci reste bien composée par moitié de représentants élus. Nous sommes d’ailleurs intervenus pour rappeler notre inquiétude sur le devenir de la spécialité PSTN.
La CFDT-CULTURE a souhaité intégrer, pour la nomination au choix dans le corps, la possibilité d’intégrer des contractuels pour prendre en compte l’évolution de nos professions où les contractuels sont très présents et exercent des fonctions susceptibles de permettre de devenir conservateur (notamment en archéologie). Ce point n’a pu être intégré, pour des raisons légales qui marquent la différence entre fonctionnaires et contractuels.
La CFDT-CULTURE rejoint la proposition de rehausser au niveau de Master la condition pour concourir à l’INP. Aussi bien pour acter une réalité où les conservateurs sont, dans leur immense majorité, déjà titulaires d’un Master, que pour préserver un enjeu d’attractivité du corps et de reconnaissance pour les conservateurs et pour l’Institut national du patrimoine (INP) lui-même, tant en France qu’à l’étranger avec des instituts comparables.
La CFDT-CULTURE a défendu la bonification d’ancienneté de deux ans pour l’ensemble des membres du corps des conservateurs titulaires d’un doctorat, entrés dans le corps par voie du concours interne, externe et tour extérieur, et non pas seulement les conservateurs titulaires d’un doctorat entrés dans le corps par voie de concours adaptée aux titulaires d’un doctorat. Les dispositions législatives actuelles l’empêchent malheureusement, ce que nous déplorons.
Sur le déroulé de carrière, la CFDT-CULTURE a toujours soutenu l’alignement indiciaire des conservateurs sur celui des architectes urbanistes de l’État (AUE). Cependant, la proposition d’introduire un échelon spécial dans le grade de conservateur général suscite une grande prudence de la CFDT-CULTURE. Le corollaire serait en effet un accès plus restreint au grade de conservateur général, voire une saturation de l’accès au grade (15% des AUE atteignent le dernier grade d’AUE général, contre 28% des conservateurs pour le dernier grade de conservateur général) : comme elle l’avait fait en juillet 2019, la CFDT-CULTURE demande une projection chiffrée à l’administration sur ce point.
La CFDT-CULTURE a par ailleurs demandé et porté, comme elle l’avait fait en 2019, que les conservateurs en chef puissent terminer en indice HEB, comme les AUE. L’administration s’est montrée pessimiste sur l’acceptation de cette demande par la DGAFP…
La CFDT-CULTURE a soutenu la suppression de la clause de mobilité pour le passage au grade de conservateur en chef et son déplacement sur le passage au grade de conservateur général. Cette proposition, qu’elle porte depuis de nombreuses années, nous semble être une grande avancée pour le corps et permettra d’élargir le nombre de conservateurs promouvables.
Enfin, la CFDT-CULTURE a demandé à ce que ce texte puisse être porté également auprès du CNFPT et de l’INET pour que le statut des conservateurs d’Etat et des conservateurs territoriaux soit envisagé dans sa globalité, comme l’est pensée la formation des conservateurs. L’administration s’est engagée à poursuivre la démarche déjà lancée en ce sens.
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Déclaration de la CFDT-CULTURE faite à l’ouverture de la séance de travail
La CFDT-CULTURE a la profonde conviction que les agents qui composent notre ministère sont la principale richesse de ce dernier. Elle est tout aussi convaincue que sans les compétences techniques et d’expertise de corps qui lui sont totalement ou en grande partie propres il ne saurait assurer pleinement son rôle dans le domaine de la culture et les missions de service public qui sont les siennes.
La CFDT-CULTURE se bat pour que les agents qui exercent ces missions spécialisées puissent avoir un statut, un cadre réglementaire et une rémunération qui soit à la hauteur de leurs responsabilités et de leur haut niveau de recrutement.
Le corps des conservateurs du patrimoine est à l’évidence directement concerné par ces remarques préliminaires que nous faisons à l’ouverture de ce groupe de travail. C’est d’ailleurs pourquoi la CFDT-CULTURE avait écrit à la ministre sur les questions qui se posent pour ce corps.
La CFDT-CULTURE ne peut que se réjouir du fait que cette réunion ait enfin lieu aujourd’hui. Certaines dispositions proposées vont dans le bon sens. Dans le cadre d’un dialogue social en cours de rénovation dans ce ministère, elle émet des amendements qui sont de nature à améliorer le texte proposé.
Nous ne saurions finir cette intervention liminaire sans souligner le fait que les questions – abordées dans d’autres instances – relatives au régime indemnitaire et au taux pro-pro sont les autres composantes essentielles du statut des conservateurs du patrimoine.
Encore une fois, la CFDT-CULTURE rappelle son souhait que les cadres supérieurs soient traités de manière équivalente, notamment au niveau indemnitaire – sans que cela remette en cause la spécificité de chaque corps.
Vos représentantes et représentants CFDT-CULTURE
- Sylvie Clair : sclair@marseille.fr
- Michel Prestreau : michel.prestreau@culture.gouv.fr
- Joël Poivre : joel.poivre@culture.gouv.fr
- Vincent Bouat-Ferlier : v.bouat-ferlier@musee-marine.fr
- Nicolas Payraud : nicolas.payraud@culture.gouv.fr
- Magali Duchesne-Lachèvre : magali-a.lachevre@intradef.gouv.fr
Petit glossaire
BIEP : bourse interministérielle de l’emploi public
CAP : commission administrative paritaire
CREP : compte-rendu d’entretien professionnel
CRMH : conservation régionale des monuments historiques
CTM : comité technique ministériel
DAT : département de l’action territoriale
DGP : direction générale des patrimoines
DRAC : direction régionale des affaires culturelles
EPMOO : établissement public des musées d’Orsay et de l’Orangerie
INP : institut national du patrimoine
SMF : service des musées de France
SRH : service des ressources humaines
