Le CTM du 24 juin a soumis au vote deux textes relatifs au statut des conservateurs du patrimoine. Un projet de décret modificatif du statut du corps et un projet de décret relatif à l’échelonnement indiciaire. Vous trouverez ci-dessous la déclaration faite à l’ouverture du point par la CFDT-Culture, en cohérence avec les positions exprimées au dans les groupes de travail, en CAP et au CTM.
Pour la CFDT-CULTURE, le projet de décret modificatif du statut du corps est essentiel. Il clôture des années de demandes faites par vos représentants pour permettre au corps des conservateurs d’améliorer la prise en compte de leur spécificité, de leur carrière et d’éviter ainsi les trop nombreux blocages constatés pour nombre d’entre eux. S’il comporte des marges d’améliorations, reporter son examen représenterait un risque inévitable de repousser toute amélioration du statut aux calendes grecques.
Le projet de décret indiciaire, en revanche, porte de trop nombreuses approximations aux yeux de la CFDT-CULTURE. La question de l’adéquation entre les indices proposés avec d’autres corps similaires par exemple (AUE, administrateurs civils…), ou encore celle de l’indice des derniers échelons de chaque grade, nous semble devoir être rediscutée dans le cadre d’un dialogue social anticipé et serein.
Pour ces raisons, la CFDT-CULTURE a demandé un report de l’examen du décret indiciaire pour permettre au dialogue de se faire. L’administration ayant indiqué que l’examen au Conseil d’État nécessitait un envoi des deux textes, notre proposition n’était pas recevable.
La CFDT-CULTURE a donc demandé un vote séparé sur les deux projets de décret.
La CFDT-CULTURE a voté pour le projet de décret portant sur le statut, en considération des fortes avancées présentes dans le projet par rapport au décret précédent. Elle a cependant voté contre le projet de décret indiciaire, demandant instamment que le travail se poursuive, rapidement et prioritairement, pour améliorer la rémunération des agents du corps. Comme cela a été fait pour le RIFSEEP, quand l’administration décide de prioriser certains textes, il est possible de les faire adopter rapidement. Priorité sur les rémunérations et sur les corps dont la gestion est en souffrance depuis trop longtemps ! Voilà le sens de notre vote.
Pour la CFDT-CULTURE, il est essentiel que tous les corps puissent bénéficier d’une revalorisation indiciaire : valoriser les conservateurs du patrimoine est un levier pour la revalorisation de tous les corps des filières, notamment scientifique, documentation et recherche, et plus particulièrement des chargés d’études documentaires, des secrétaires de documentation et des ingénieurs d’études.
La CFDT-CULTURE a rappelé à l’administration la nécessité de mettre en cohérence l’esprit et la lettre. Le projet de décret rappelle la vocation interministérielle et de corps d’encadrement supérieur des conservateurs du patrimoine. Nous demandons donc que le corps soit donc traité comme tel : encouragement à la mobilité dans les autres ministères et fonctions publiques, suppression des freins à cette mobilité (difficultés d’intégration, différences de traitement entre établissements ou ministères) et intégration des conservateurs dans la future CAP « Encadrement supérieur » et le futur Institut de Service Public.
La CFDT-Culture maintient sa demande d’un travail approfondi sur la gestion du corps des conservateurs du patrimoine et sa reconnaissance par son ministère de gestion.
C’est la cohérence qui a mené les positions de la CFDT-Culture au CTM, et c’est de la cohérence que nous demandons au ministère dans les semaines à venir.
RÉFORME DU DÉCRET STATUTAIRE DES CONSERVATEURS DU PATRIMOINE
déclaration de la cfdt-culture en ouverture des débats
Aujourd’hui sont présentés pour avis au comité technique ministériel deux textes attendus depuis longtemps : le décret réformant le statut des conservateurs du patrimoine et celui revoyant leur échelonnement indiciaire. Depuis longtemps, cette expression est un doux euphémisme, puisque la CFDT-Culture, majoritaire – rappelons-le – au sein de la CAP des conservateurs du patrimoine, demandait cette réforme depuis 2017, le premier groupe de travail ne s’étant réuni qu’en juillet 2019 et le second seulement en février 2021 !
Cette réforme était nécessaire, tant certaines des dispositions du décret actuel, appelé donc à évoluer, sont contraires non seulement aux intérêts des agents, du corps mais aussi et surtout du ministère en général. Celui-ci a pourtant longtemps semblé ne pas vouloir se pencher sur les spécificités de son plus grand corps d’encadrement supérieur (925 agents, plus que tous les autres « A+ » du ministère réunis), alors qu’il en assure la formation, via l’INP, établissement qui n’a d’ailleurs pas été évoqué lors de la création du nouvel ISP. Nous rappelons d’ailleurs notre demande d’être reçu par le cabinet pour échanger sur la question de la place des A+ au sein de notre ministère et de leur place dans les nouveaux mécanismes de gestion de la haute fonction publique, problématique qui englobe logiquement cette question. Or l’article 1er du décret rappelle bien qu’il s’agit d’un corps d’encadrement supérieur, à vocation interministérielle… L’article 2 énoncera quant à lui clairement le fait que les conservateurs contribuent à la recherche et participent à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques, une double compétence que le ministère se doit de mettre en avant.
La CFDT-Culture ne peut donc que se réjouir du fait qu’un grand nombre de ses propositions d’amendements au projet de décret statutaire présenté en février dernier aient été repris dans le texte proposé aujourd’hui. On citera notamment le maintien d’une représentation à part égale des conservateurs et des personnalités qualifiées au sein de la CES ou l’exemption de passage devant cette dernière pour les conservateurs territoriaux ou de la ville de Paris souhaitant intégrer le corps.
Le report de la condition de mobilité pour l’accès au grade de conservateur en chef vers l’accès au généralat était défendu par la CFDT-Culture depuis l’ouverture des négociations et sa confirmation est donc une profonde satisfaction pour elle. La création de nouveaux échelons terminaux à chaque grade est également une avancée importante, même si, on y reviendra lors de l’examen du second décret, elle ne répond pas – loin de là – à toutes les attentes.
Pour autant, la CFDT-Culture regrette que d’autres propositions aient été rejetées ou reportées à une date ultérieure, notamment le basculement du concours au niveau master ou la reconnaissance du doctorat pour tous les conservateurs et pas seulement pour les nouveaux entrants.
De plus, certaines questions restent en suspens, comme les modalités et le cadre de la gestion par le ministère de ce corps interministériel. Dans ce cadre, nous demandons à la rentrée une nouvelle rencontre avec vos services sur cette question.
En conclusion, le texte proposé n’est donc pas parfait, mais il représente une avancée très significative pour l’ensemble des conservateurs. La CFDT-Culture votera logiquement en sa faveur.
La CFDT-Culture, avec vos représentantes et représentants CFDT-CULTURE, sont à votre disposition pour répondre à vos interrogations
- Sylvie Clair : sclair@marseille.fr
- Michel Prestreau : michel.prestreau@culture.gouv.fr
- Joël Poivre : joel.poivre@culture.gouv.fr
- Vincent Bouat-Ferlier : v.bouat-ferlier@musee-marine.fr
- Nicolas Payraud : nicolas.payraud@culture.gouv.fr
- Magali Lachèvre : magali-a.lachevre@intradef.gouv.fr
Paris, le 24 juin 2021
Petit glossaire
BIEP : bourse interministérielle de l’emploi public
CAP : commission administrative paritaire
CREP : compte-rendu d’entretien professionnel
CRMH : conservation régionale des monuments historiques
CTM : comité technique ministériel
DAT : département de l’action territoriale
DGP : direction générale des patrimoines
DRAC : direction régionale des affaires culturelles
EPMOO : établissement public des musées d’Orsay et de l’Orangerie
INP : institut national du patrimoine
SMF : service des musées de France
SRH : service des ressources humaines
