Le ministère de la Culture a fait le choix de transformer le Mobilier national, Service à compétence nationale (SCN) en Établissement public administratif (EPA).
Les consultations des comités techniques (Mobilier national, Administration centrale et ministère de la Culture) ont été menées dans le désordre et la hâte sans que les représentants de ces différentes instances aient bénéficié du même niveau d’information. Pire : La majorité des propositions et amendements de vos représentants du personnel a été balayée d’un revers de main par l’administration.
Aussi, nous déplorons :
– une information insuffisante sur l’impact de la transformation à moyen terme ;
– le refus persistant de nous communiquer le schéma directeur immobilier à jour : l’état des bâtiments du Mobilier national est un sujet à lui seul ;
– l’opacité qui règne en Administration centrale sur la gestion des moyens financiers et humains des SCN.
Le changement de statut et la gouvernance de l’établissement
Les mesures ministérielles d’accompagnement, indispensables au passage d’un SCN en EPA d’une telle taille et disséminé sur le territoire, sont aujourd’hui insuffisantes et très probablement de courte durée. La faiblesse des moyens tant humains que financiers pèsera rapidement et définitivement sur le fonctionnement et le développement de cet EPA.
Les effectifs nécessaires à la gestion du nouvel EPA sont largement sous évalués (10 emplois supplémentaires en 2022). Cela empêchera la gestion et le développement de l’établissement. Les filières techniques et scientifiques sont également négligées.
Quant au budget projeté pour le nouvel établissement, il est trop faible au vu des multiples charges qui vont peser sur sa structure et n’est pas compatible avec un projet scientifique et culturel d’envergure qui reste à écrire.
La délégation de gestion
Pour la CFDT-Culture, la délégation de gestion est prématurée : il est indispensable que l’EPA démontre sa capacité à en assumer la charge.
La modification du Code du patrimoine
Cette modification du Code du patrimoine qui régit les règles de dépôts et de financement des opérations de restauration bouleverse en profondeur le fonctionnement des ateliers et services qui sont le cœur de métier de l’institution.
Face à toutes ces incertitudes qui engagent le futur professionnel des agents du Mobilier national et des Manufactures, et en raison d’un dialogue social qui n’a pas rempli son rôle, la CFDT-CULTURE a voté contre le projet de décret présenté au comité technique ministériel, non pour des raisons de principe mais parce que le projet est insuffisamment abouti et robuste.
Pour finir, l’administration a fait l’économie d’une expertise de terrain pourtant clairement exprimée par la voix de vos représentants au profit d’une vision toute technocratique qui veut ignorer les incidences à court et long terme de cette transformation.
Le travail ne fait que commencer. Les débats se poursuivront notamment à l’occasion de la parution des textes relatifs au fonctionnement du nouvel établissement.
À cette occasion, encore, nous porterons la voix des personnels dans un souci constant et affirmé de la défense des métiers d’art et des spécificités du Mobilier national comme des Manufactures.
Paris, le 17 novembre 2021
