La CFDT Culture est fière de signer l’accord en santé et prévoyance au ministère de la Culture. Cet accord constitue une avancée sociale majeure pour l’ensemble des agents du ministère.
La CFDT Culture a assumé toutes ses responsabilités durant le processus de négociations en étant force de propositions pour construire une protection sociale complémentaire du plus haut niveau possible au bénéfice de tous.
A un niveau plus large, la CFDT Fonctions publiques a revendiqué avec détermination, à l’instar de salariés du privé, une participation financière à hauteur de 50% de la cotisation des employeurs publics à la complémentaire santé et prévoyance. La CFDT a porté au niveau interministériel l’idée d’un accord qui avec l’adhésion obligatoire est le seul dispositif à même de garantir à tous les agents un socle de garanties de bon niveau indépendamment du statut (fonctionnaires ou contractuels) et du ministère dans lequel on travaille.
C’est dans cette logique que nous nous sommes inscrits. La signature de l’accord constitue une première étape, la seconde étant la mise en place pratique nécessitant la mobilisation forte de tous les acteurs, administration comme organisations syndicales. L’objectif est avant tout social avec l’amélioration des conditions de vie des agents leur permettant d’accéder à une couverture sociale complémentaire de qualité à un tarif à un coût maitrisé.
La CFDT culture dans son ensemble défend farouchement les nouvelles modalités d’accord au sein de la Fonction publique. En effet, depuis l’ordonnance du 17 février 2021 complétée par un décret du 7 juillet 2021, les organisations syndicales représentatives comme la CFDT, peuvent, dans le cadre des conditions prévues par les textes, négocier, conclure, signer des accords collectifs, qui ont désormais une portée juridique et une force contraignante.
Cet accord aura permis d’expérimenter à nouveau les modalités de négociation au sein de notre ministère. Si cela est concluant pour la protection sociale complémentaire, ce n’est malheureusement pas le cas pour d’autres négociations au point mort notamment sur le cadre de gestion des contractuels.
Le contenu de l’accord :
- Un contrat à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents du ministère de la culture à l’exception de l’INRAP.
- Un financement obligatoire de la part de l’employeur à hauteur de 50 % pour la partie santé et une participation dans la limite de 5 euros pour les différentes options. C’est un gain de pouvoir d’achat non négligeable pour les agents. Dans le cadre actuel dit de référencement, la participation financière de l’employeur est de quelques euros par agent donc dérisoire. Elle sera de 10 millions d’euros dans le nouveau dispositif.
- Une possibilité de souscrire à une des 3 options facultatives en sus du panier de soin interministériel. La CFDT Culture considère que les agents doivent pouvoir se soigner selon leur besoin.
Le panier de soins
- Le panier de soins interministériel constitue un haut niveau de garanties plus élevé que dans le privé
- L’accord interministériel de 2021 indiquait que le panier de soins était un socle commun minimal à tous les ministères susceptible d’amélioration. Malheureusement la circulaire de la DGAFP a fermé cette possibilité en recommandant aux ministères de ne pas négocier ce panier de soins. La raison évoquée par le DGAFP était de ne pas créer des paniers de soins et des prises en charge différents selon les ministères et ainsi créer des disparités nuisibles à la mobilité
- Ce contexte explique en grande partie la lente progression des négociations ministérielles et la décision de reporter la première échéance d’entrée en vigueur des contrats santé de 6 mois.
Les mécanismes de solidarité :
Une solidarité entre actifs et retraités : accès aux mêmes prestations pour les retraités sans questionnaire de santé
- Un plafonnement des cotisations pour les retraités comme pour les ayants droits
- Une portabilité d’un an pour les agents qui quittent la fonction publique et sont indemnisés par l’assurance chômage
- Un fonds d’aide à destination des retraités financé par la collecte d’une cotisation additionnelle fixée au minimum à 2%
- Un fonds d’accompagnement social financé par une cotisation additionnelle d’un minimum de 0,5 %
La cotisation :
Elle ne varie pas en fonction de l’état de santé du bénéficiaire.
- Elle est composée de 3 parties : 50 % part forfaitaire employeur, 30% part forfaire agent et 20 % en fonction de la rémunération de l’agent
- La cotisation moyenne est estimée pour le ministère à 76,81 euros dont 50% seront pris en charge par le ministère
La prévoyance
Le ministre de la Fonction publique et 6 organisations syndicales ont signé, le 20 octobre 2023, un accord interministériel sur l’amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique d’État. Cet accord prévoit de couvrir les agents contre les pertes de revenus liées à une incapacité de travail, inaptitude ou invalidité mais aussi leurs ayants droits en cas de décès.
L’accord du 20 octobre 2023 prévoit ainsi que les administrations employeurs proposeront des contrats de prévoyance collectifs auxquels les agents actifs employés et rémunérés auront la possibilité d’adhérer.
Ces contrats comporteront un ensemble de garanties interministérielles de prévoyance, identiques à tous les employeurs de l’État, qui compléteront les « garanties employeur » en matière de rémunération du congé de longue maladie, de prestation de compensation de l’invalidité et de capital décès.
Ils comporteront aussi des garanties additionnelles qui porteront notamment sur le congé de maladie ordinaire et le congé longue maladie, et les frais d’obsèques et la perte d’autonomie.
Le ministère participera au financement des garanties interministérielles de prévoyance à hauteur de 7 € par mois par agent.
Une Commission paritaire de pilotage et de suivi, composée de représentants de l’employeur et des organisations syndicales, est instituée pour veiller à la bonne application et à l’évolution du contrat collectif mais aussi pour définir les critères de sélection des candidats et des offres.
Le futur organisme complémentaire sera sélectionné suite à un appel d’offres pour une mise en place prévisionnelle en juin 2025.
