Lors de l’ouverture de ce dernier Conseil commun de la Fonction publique (CCFP), la Ministre a souhaité faire un bilan des mesures prises pour la Fonction publique par les gouvernements qui se sont succédés depuis 2012.
La CFDT-Fonctions publiques lui a répondu, rappelant les engagements pris, les insatisfactions et surtout les sujets que la CFDT portera pour la construction du prochain agenda social.
Vous trouverez ci-dessous la déclaration de la CFDT-Fonctions publiques à ce CCFP. Vous la retrouverez aussi sur le site de l’Uffa.
Madame la ministre,
Comme vous nous y invitez, la CFDT Fonctions publiques souhaite s’exprimer de manière assez générale pour ce dernier Conseil commun du quinquennat. Mais avant cela, je tiens à préciser que nous ne sommes pas des analystes ni des commentateurs de la situation politique. Notre responsabilité est bien de représenter les agents et de défendre leurs intérêts face aux politiques que le vote des citoyens aura désignés.
Nous n’oublions rien ou pas grand-chose des sujets qui ont pu avancer, voire déboucher sur des accords, tels que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ou tels que les carrières et rémunérations (et vous l’avez rappelé : y compris le dégel de la valeur du point d’indice). Mais nous n’oublions pas non plus les sujets, soit qui n’ont pas été traités, autour du dialogue social notamment, soit qui se sont soldés par des échecs autour de la Qualité de vie au travail par exemple.
Parmi les sujets ouverts par les gouvernements qui se sont succédés depuis 2012, leur traitement ne doit pas s’achever ici et maintenant. Nous pensons notamment à celui de l’égalité entre les femmes et les hommes qui ne peut se faire à grands coups plus ou moins médiatiques, mais relève bien d’une appropriation au quotidien et d’une intégration de la donnée genrée à l’ensemble des questions qu’il nous revient de traiter, y compris les sujets d’organisation du travail.
Dans les toutes prochaines semaines, la CFDT Fonctions publiques agira tout d’abord pour que soit construit un agenda social partagé. Avant tout, la CFDT souhaitera que la question des moyens et des effectifs soit posée en regard de celle des missions. Parmi les thèmes que nous mettrons en avant, nous ne ferons guère assaut de nouveautés. Qualité de vie au travail, dialogue social, parcours professionnels, carrières et rémunérations sont parmi les préoccupations des agents et ce, quel que soit leur statut. En effet, la question des parcours professionnels et des rémunérations des agents contractuels devra bien être traitée dans le prolongement de l’accord de mars 2011. La CFDT rappellera au prochain Gouvernement qu’il lui appartiendra de poursuivre la revalorisation de la valeur du point, car deux fois 0,6% est trop insatisfaisant.
Il y a un autre élément fondamentalement novateur dont il convient de poursuivre la construction : c’est le compte personnel d’activité. Pour qu’il devienne un outil de valorisation de parcours de plus en plus diversifiés, les agents publics qui ne sont pas couverts par la « catégorie active » devront pouvoir bénéficier du compte personnel de prévention de la pénibilité. Il conviendra également d’enrichir le CPA avec de nouveaux volets, particulièrement celui du compte épargne temps afin d’en assurer la portabilité et surtout d’aller vers une banque des temps qui permettrait de répondre aux aspirations de chacun et chacune à moduler son parcours en fonction des âges de la vie.
Mais, et ce n’est pas une surprise, la CFDT attend aussi que des sujets qui n’ont jamais été ouverts le soient enfin :
- Nous attendons depuis des années l’ouverture d’une négociation sur la protection sociale complémentaire des agents publics tant en santé qu’en prévoyance. La question de la participation des employeurs tant en santé qu’en prévoyance, celle des garanties et de leur niveau, et les sujets liés aux problèmes d’accès aux soins devront enfin être non seulement inscrits à l’agenda social mais traités et déboucher sur un accord pour être mis en oeuvre.
- Sur l’action sociale, nous attendons là encore que ce point important pour l’accompagnement des agents, soit traité particulièrement sous l’angle de la gouvernance de l’action sociale mais aussi de la détermination de l’enveloppe. Pour la CFDT, seul un pourcentage de la masse salariale sera le garant de l’équité de traitement entre agents et permettra que l’action sociale bénéficie tant aux fonctionnaires qu’aux contractuels.
Enfin, pour faire face aux multiples enjeux qui nous attendent tous, il convient que la Fonction publique relève au moins deux défis : d’une part, elle doit devenir plus ouverte en interrogeant et en diversifiant les voies d’accès à l’emploi titulaire. D’autre part, il convient enfin de faire confiance aux niveaux de proximité pour mener un dialogue social fondé sur la négociation au plus près du quotidien des agents, de leur travail, de leur ancrage sur les territoires qui ont chacun leur particularité mais sont tous ceux de la République.
La CFDT sait l’attention que vous portez à tous ces sujets, et d’ailleurs les textes que nous avons à examiner aujourd’hui en sont le signe.
CCFP : Conseil commun de la Fonction publique (instance supérieure du dialogue social des trois fonctions publiques)
