Iniquité de traitement des contractuels des établissements dérogatoires
Le directeur de cabinet du ministère de la Culture refuse d’élargir le périmètre de compétences du comité d’experts* qui doit examiner les recours gracieux des agents dans le cadre des notifications d’éligibilité « Sauvadet ».
Ce refus de revoir les compétences de ce comité a pour effet de réduire drastiquement le nombre de dossiers soumis au comité d’experts. Ne seraient alors examinés paritairement que les seuls dossiers d’agents ayant déposé un recours sur la catégorie notifiée, et cela uniquement s’il n’existe pas de cadre de gestion dans leur établissement… Un cas de figure rarissime !
Agents des établissements dérogatoires, le comité ne verra donc pas vos dossiers.
L’intersyndicale a bataillé ferme pour faire changer cette décision, mais en vain. L’intransigeance du directeur de cabinet frise le dogmatisme tant les arguments qu’il a développés sont incompréhensibles.
Il s’agit, de fait, d’une véritable rupture d’équité de traitement entre les agents ayant bénéficié du dispositif de recours Sauvadet en 2013 et les agents ayant déposé un recours en 2017…
Au-delà de ce recours gracieux, et en cas de confirmation de décision initiale de l’administration, vous, personnels contractuels d’établissements dérogatoires, n’aurez d’autres choix que de saisir le tribunal administratif pour faire reconnaître le bien-fondé de votre recours.
Néanmoins, avant cette issue juridique, vous avez la possibilité de saisir la commission consultative paritaire dont vous dépendez. Nous vous encourageons donc à saisir dès maintenant votre administration et vos représentants en CCP.
Pour toute question relative à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter et à nous écrire à : cfdt@culture.gouv.fr
CFDT-CULTURE
le 1er décembre 2017
* Ce comité paritaire est composé de membres de l’administration et des organisations syndicales.
Télécharger le communiqué : CFDT-CULTURE – SORTIE DU DÉCRET-LISTE. 2013-2017 : le ministère réinvente le moteur à deux temps. 1er decembre 2017
