Le Conseil commun du 7 janvier 2021 était convoqué dans l’urgence afin d’examiner le décret de mise en œuvre de la suspension du jour de carence, en application de la loi de finances 2021. Le projet de circulaire était également présenté pour information.
En début de réunion, la ministre a présenté ses vœux aux membres du Conseil commun et aux organisations syndicales représentatives.
Elle a ensuite précisé que les réunions de suivi de la situation sanitaire se poursuivraient mais sur un rythme bimensuel.
La ministre a également apporté les précisions suivantes :
- le décret suspendant le jour de carence ne sera pas rétroactif et tout est mis en œuvre pour qu’il soit publié le plus rapidement possible.
- La date du 31 mars (fin actuelle de la suspension du jour de carence) ne peut être modifiée aujourd’hui mais le dispositif sera maintenu, voire adapté, aussi longtemps que nécessaire.
Sur l’ensemble du texte, toutes les organisations syndicales se sont abstenues à l’exception de l’Unsa qui a voté pour.
Vœu sur le décret présenté par la CFDT-Fonctions publiques
Alors que la situation sanitaire reste dégradée, le conseil commun de la fonction publique continue de porter l’exigence de mesures claires, lisibles et rassurantes en matière de protection de la santé de l’ensemble des travailleurs, quel que soit leur secteur d’activité.
L’une de ces mesures était la suspension des jours de carence dans le public comme dans le privé. Son application pénalise financièrement les travailleurs. L’accroissement de la précarité amène nombre d’entre eux à se rendre à leur travail, même malades, même contagieux. Dès lors, cette suspension devenait une mesure de justice et de bon sens, comme elle l’a d’ailleurs été pendant toute la période de l’état d’urgence sanitaire.
Une telle mesure protège également la santé des usagers, enjeu dont nul ne peut ignorer l’importance pour la vie économique, sociale et culturelle du pays.
Le décret qui nous est soumis aujourd’hui met en application la loi de finances 2021, et ses termes sont donc très contraints et n’ouvrent la porte à aucun amendement, notamment sur les dates de début et de fin de la mesure de suspension. Il est regrettable que la suspension prenne fin le 31 mars alors que, malheureusement, l’épidémie ne sera pas jugulée à cette date.
Par ailleurs, les jours de carence ne permettent pas de traiter des absences au travail ou de leurs causes, ni de construire des solutions durables pour l’amélioration des conditions de travail et de vie au travail.
Nous réaffirmons donc notre revendication d’une négociation plus large qui ouvre la voie à la suppression définitive des jours de carence qui nuisent à la santé publique, pénalisent les malades ou personnes fragiles sans rien régler de la question des absences au travail.
CFDT-Fonctions publiques, le 7 janvier 2021
